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Rubrique :
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industrie
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Tête d'analyse :
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textile et habillement
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Analyse :
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cotisations sociales. réduction. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allégement des charges sociales décidé par le gouvernement Juppé. Le dispositif Borotra a consolidé entre 15 000 et 20 000 emplois déjà existants. A cela, il faut ajouter que 5 000 jeunes ont été embauchés (art. 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996). Il faut se souvenir, qu'à l'époque, si le gouvernement de M. Alain Juppé n'avait pas pris une telle décision, l'industrie textile s'apprêtait à perdre, selon les chiffres de l'UIT, plus 28 500 emplois. Il n'en fut rien puisque la mise en oeuvre de la loi de 1996 a stabilisé les effectifs de l'industrie textile. Toutefois, en avril 1997, Bruxelles a condamné la France au motif qu'il s'agissait d'une aide sectorielle et non générale à toutes les entreprises. Des négociations ont alors été immédiatement engagées, pour étendre ces mesures aux industries de main-d'oeuvre sur une période de cinq ans. Lors de son arrivée aux affaires, en juin 1997, elle les a interrompues simplement parce qu'elles avaient été entamées par ses prédécesseurs. Le refus de poursuivre ces négociations revient, aujourd'hui, à étrangler ceux qui ont opté pour le plan textile de 1996. Cinq cents d'entre eux doivent, selon les attendus de la Cour de justice européenne du 5 octobre 1999 (affaire C-251/97), rembourser les allégements de charges sur les bas salaires. En effet, le 5 octobre 1999, la France a été déboutée de son recours en annulation déposée le 10 juillet 1997. Puisque, d'une part, elle ne souhaite pas étendre le dispositf Borotra à toutes les industries de main-d'oeuvre et que, d'autre part, la France doit respecter la décision de la Cour de justice européenne, quelle solution médiane peut être envisagée ? Il lui demande s'il serait possible, par exemple, d'échelonner sur trois ans - conformément à ce qu'elle souhaite - lesdits remboursements mais sans taux d'intérêt (échelonnement à taux zéro). Ce choix présente l'avantage de ne pas handicaper plus les entreprises qui se sont conformées à la loi du 12 avril 1996 et en ont respecté toutes les contraintes légales.
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Texte de la REPONSE :
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La décision du 9 avril 1997 de la Commission des communautés européennes, confortées par l'arrêt du 5 octobre 1999 de la Cour de justice des communautés européennes, a imposé à la France la remise en cause de l'allégement de cotisations sociales instauré par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. En effet, les entreprises relevant des branches professionnelles du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure ont bénéficié en 1996 et 1997 d'un allégement de cotisations sociales patronales plus avantageux que le régime de droit commun d'allégement sur les bas salaires. Cette aide d'Etat, considérée comme sectorielle, a été réputée incompatible avec les règles de la concurrence à l'intérieur du marché unique. Le gouvernement français a donc dû mettre en oeuvre une procédure de récupération des aides perçues illégalement. Il convient de préciser, d'une part, que les sommes à rembourser ne concernent que la majoration des allégements de droit commun sur les bas salaires. D'autre part, une déduction au titre de la fiscalité est opérée sur le montant de l'aide ainsi déterminée. De plus, la commission a admis que l'aide nette ainsi calculée ne donnait lieu à un remboursement que pour autant qu'elle serait supérieure à un montant « de minimis » considéré au plan communautaire comme n'ayant qu'une faible incidence sur la concurrence. Ce montant est de 100 000 euros, soit 656 000 francs sur trois ans. Il est à noter que les entreprises n'ayant pas atteint le seuil « de minimis » au 31 décembre 1997 ont pu, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de l'allégement « textile » pour l'année 1998. Enfin, le principe de calcul de ce remboursement en a exclu d'emblée les entreprises occupant moins de cinquante salariés, qui ne pouvaient pas avoir atteint le seuil imposé. Des informations actuellement disponibles, il ressort que sur les 941 entreprises à priori incluses dans le processus de remboursement, la grande majorité (550 à 600) détermine un montant à rembourser nul et une cinquantaine n'est plus concernée (entreprises juridiquement cessées). Ce n'est donc au total que 300 entreprises, parmi les plus importantes, qui auront à rembourser l'aide considérée comme illégale au plan européen. Ce remboursement a fait l'objet de négociations avec la Commission européenne. A défaut d'obtenir un étalement des remboursements sur une période supérieure à trois ans, le début de la mise en oeuvre a été repoussé au 1er avril 2000, ce qui constitue un gain d'une année sur les problèmes exigences de la Commission. Les intérêts moratoires, dont le montant a été négocié sur un taux moyen (6,01 %) en fonction des taux d'intérêts sur toute la période 1996-2000, correspondent également à une obligation imposée par la Commission européenne, ils font partie intégrante de l'accord passé entre ladite Commission et le gouvernement français. Leur remise en question constituerait un motif de rupture de cet accord.
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