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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions relatives aux dispenses du service national inscrites à l'article L. 32 et R. 55 du code du service national. La loi du 28 octobre 1997 portant modification du code du service national a élargi les cas de dispense notamment à certains jeunes hommes mariés et/ou ayant des enfants à charge ou des parents financièrement à charge. Or, la reconnaissance du couple ne repose pas uniquepent sur le mariage. Le jeune qui sollicite une dispense peut vivre en concubinage, maritalement ou être titulaire d'un pacte civil de solidarité (PACS). Il lui paraît légitime, dans ce cadre, que ce jeune puisse bénéficier, au même titre qu'un homme marié, d'une dispense.Il lui demande si le jeune non marié, mais qui vit en concubinage ou justifie d'un PACS, peut prétendre, sous réserve de remplir les autres conditions liées au régime des dispenses, d'une mesure de dispense de ses obligations du service national actif.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la phase de transition vers l'armée professionnelle qui s'achèvera fin 2002. Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 32 du code du service national, peuvent notamment être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant. Enfin, le troisième alinéa de l'article L. 32 prévoit la possibilité de dispenser des obligations du service actif « les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave ». La situation économique et sociale grave est précisée par l'article R.* 59-3 de la partie réglementaire du code du service national, qui peut s'appliquer à tous les jeunes gens, quelle que soit leur situation, sous réserve qu'ils remplissent par ailleurs les conditions nécessaires pour bénéficier d'une dispense et, notamment, que leur incorporation les place dans l'impossibilité de maintenir les moyens d'existence des personnes dont ils ont la charge.
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