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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'annonce du 22 février 2000 d'une réduction de taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux forestiers, suite à la tempête de décembre dernier. Il a été indiqué par le ministère, le 7 mars dernier, que cette mesure s'appliquerait à tous les travaux forestiers effectués au profit d'exploitants agricoles. Toutefois, si son application doit, comme il a été indiqué, être restreinte aux seuls exploitants agricoles, un grand nombre de propriétaires forestiers n'en bénéficieront pas puisque n'ayant pas le statut d'exploitant agricole. Cette annonce qui a été naturellement bien accueillie par les entreprises de la filière bois, n'a d'ailleurs pas précisé les modalités concrètes d'application de cette mesure. Certaines entreprises ayant d'ores et déjà décidé de l'appliquer, il lui demande par conséquent de bien vouloir lui apporter, par le biais d'une circulaire, toutes les précisions nécessaires sur ces modalités d'application, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires, les types de travaux et la gestion de la rétroactivité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, pour lesquels une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000. Les modalités d'application du taux réduit ont été précisées par une instruction du 22 mars 2000 publiée le 31 mars 2000 au Bulletin officiel des impôts 3 I-1-00. Par ailleurs, il a été admis que les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation soient, lorsqu'ils sont nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état, soumis au taux réduit de la TVA sur le fondement de l'article 279-0 bis du code général des impôts. Les modalités d'application de cette mesure, qui n'est pas réservée aux seuls exploitants agricoles, ont été précisées par une instruction du 23 mars 2000 publié le 30 mars 2000 au Bulletin officiel des impôts 3 C-3-00.
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