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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache la plus grande importance à l'évolution de la situation des femmes au sein de la fonction publique. C'est pourquoi il a décidé de mettre en oeuvre les principales propositions préconisées dans le rapport de Mme Anne-Marie Colmou remis au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le 16 février 1999, et intitulé « L'encadrement supérieur de la fonction publique : vers l'égalité entre les hommes et les femmes. Quels obstacles ? Quelles solutions ? ». En premier lieu, la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2000. Chaque ministère doit élaborer un plan pluriannuel précisant, en termes d'objectifs, le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d'emplois et de fonctions de direction et d'encadrement de son département. Celui-ci est fixé en tenant compte de la représentation des femmes dans les corps ou emplois qui constituent le « vivier » des emplois et fonctions de direction et d'encadrement concernés par le plan. S'agissant des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement, pourvues en conseil des ministres ou par décret du Président de la République, les ministères sont invités à proposer la nomination de davantage de femmes. Pour les emplois ou fonctions ne disposant pas de vivier spécifique, l'administration doit déterminer un objectif qui permette d'améliorer progressivement la représentation des femmes dans ces emplois ou fonctions. Le plan d'objectifs est soumis pour avis au comité technique paritaire ministériel lors de son élaboration, à l'occasion de son renouvellement et de la révision de ses objectifs. A cet égard, le décret n° 2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires a été publié au Journal officiel du 7 mars 2000. Il prévoit la compétence des comités techniques paritaires pour connaître des plans d'objectifs et pour débattre d'un rapport annuel portant, d'une part, sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions et, d'autre part, sur un bilan des mesures prises pour l'application des plans fixant les objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois de l'encadrement supérieur. En deuxième lieu, un projet de cahier des charges relatif à la création d'un comité de pilotage portant sur le recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique de l'Etat est actuellement en cours de finalisation. Celui-ci aura pour objet de mettre en place une instance composée, à parité, de personnalités variées, notamment, de hauts fonctionnaires, d'enseignants des classes préparatoires ou des grandes écoles et de chercheurs reconnus pour leur compétence dans les domaines de l'éducation et de l'enseignement. Il sera chargé de recueillir, de synthétiser et de formaliser les données existantes sur les formations organisées pour la préparation des concours, sur les épreuves des concours et des classements de sortie dans les écoles administratives, de mener la réflexion sur les enseignements dégagés de l'état des lieux réalisé sur les critères de sélection qui président au recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique. Il disposera également d'un pouvoir de recommandations et de propositions. En troisième lieu, la circulaire du Premier ministre du 8 mars 2000 relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'Etat pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes publiée au Journal officiel du 9 mars 2000 formule des recommandations relatives à la production des données, à leur exploitation systématique, à leur publication et à la nécessité de compléter les résultats statistiques par des études permettant de mieux analyser les causes des inégalités entre les sexes. La circulaire précise en outre les modalités de l'organisation du suivi des statistiques ainsi que le rôle imparti à l'INSEE pour animer un réseau des responsables statistiques des différents ministères et coordonner, en liaison avec le service des droits des femmes, la réalisation des travaux. En quatrième lieu, en ce qui concerne les statistiques nationales sur la fonction publique territoriale, celles-ci résultent notamment du rapport biennal sur l'état de l'emploi dans les collectivités territoriales prescrit par l'article 33, alinéa 3, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui précise que « l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse, notamment, le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat ». Afin de mieux apprécier la place des femmes dans les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et d'instaurer des statistiques sexuées, il a été décidé de modifier la structure du recueil des données, par décret n° 2000-120 du 9 février 2000, publié au Journal officiel du 16 février 2000. Le recueil de ces données nouvelles est réparti sur deux services. Dans le rapport à établir en l'an 2000, sur la base des informations de l'année 1999, les effectifs des différents cadres d'emplois et des agents non titulaires seront différenciés par sexe. Le rapport suivant, établi en 2002, procédera à la différenciation, par sexe, des recrutements, dans chaque cadre d'emplois, dans chaque catégorie hiérarchique, dans chaque grade de fonctionnaire et au sein de l'effectif des agents non permanents. En cinquième lieu, le Gouvernement a remis au Parlement, en mai 2000, le septième rapport dressant le bilan des mesures prises pour garantir le respect du principe de l'égalité des sexes dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, en application de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui prévoit l'élaboration de ce document, tous les deux ans. Enfin, il convient de signaler qu'une proposition de loi, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été adoptée en première heure à l'Assemblée nationale le 7 mars 2000. Le titre II de cette loi vise à inscrire un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la fonction publique, notamment au sein des jurys de concours et d'examens professionnels, et de la parité administrative des organismes consultatifs. L'ensemble de ces mesures est de nature à assurer une progression notable de la place des femmes dans l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il convient de noter que le pourcentage des femmes dans l'encadrement supérieur ne cesse d'augmenter et est passé de 12 % à 13,1 %, entre 1998 et 1999.
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