|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des étudiants qui se sont vu refuser l'accès aux écoles nationales vétérinaires à l'issue du concours 1999. En effet, depuis 1994, une réforme des études vétérinaires a été engagée dont les objectifs font l'unanimité. Elle change nécessairement les règles d'admission au concours, les modalités de fixation du numerus clausus. Avant son aboutissement et son application définitive en 2001, elle nécessitait des mesures transitoires, en particulier dans la détermination du numerus clausus. Celles-ci ont été prises en faveur des étudiants jusqu'en 1998. Par contre, les candidats au concours 1999 n'ont bénéficié d'aucune mesure de ce type. Le numerus clausus a été réduit au moment où ils concouraient, passant de 637 à 376. Aussi, étant donné que la moyenne des places au concours « A » a été de 450 de 1998 à 1997, il lui demande de modifier le numerus clausus et de le fixer à 450 afin de rétablir l'égalité des chances de succès des candidats et la légalité de l'organisation du concours.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En aucune manière le nombre total des admissions prononcées au titre du concours d'entrée de l'année 1998, dans les écoles nationales vétérinaires, ne doit servir de référence pour les concours des années suivantes. En effet, bon nombre de ces admissions ont trouvé leur fondement sur la base de l'article 23 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Par conséquent, elles revêtent un caractère tout à fait exceptionnel. Le nombre des places ouvertes aux concours des années 1999 et 2000 a été déterminé sur la seule base des besoins de la profession vétérinaire, dans le souci de garantir aux étudiants qui s'engagent dans ces études, longues et difficiles, une insertion professionnelle réussie. Par ailleurs, les comparaisons dont il est fait mention, se limitent au seul concours ouvert aux élèves des classes préparatoires (concours A) alors que trois autres voies d'accès (concours B, C et D) permettent à des candidats, ayant des parcours de formation plus diversifiés, d'intégrer les écoles nationales vétérinaires. Ainsi, toutes voies d'accès confondues, 436 places ont été ouvertes en 1999 et 436 le sont également au concours de l'année 2000. Dans ces conditions, au moment où viennent de se dérouler les épreuves du concours 2000, il est totalement exclu d'augmenter le nombre des places offertes en 1999, tout comme il serait illusoire d'envisager une quelconque évolution s'agissant du concours 2000.
|