FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 46026  de  M.   Baguet Pierre-Christophe ( Union pour la démocratie française-Alliance - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  08/05/2000  page :  2806
Réponse publiée au JO le :  05/02/2001  page :  811
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  carte
Analyse :  Sesam vitale. mise en place
Texte de la QUESTION : M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes qu'entraînera l'utilisation obligatoire de la carte Vitale. Cette carte, unique pour une même famille si l'un des conjoints ne travaille pas, devra être systématiquement présentée aussi bien chez le médecin qu'à la pharmacie. Cela posera un problème de lieu, pour des raisons pratiques de détention de la carte, il sera impossible à plusieurs membres d'une même famille d'aller consulter un médecin ou d'aller à la pharmacie au même moment ou dans des lieux éloignés. Cela posera également un problème de confidentialité, pour les mêmes raisons pratiques, il sera difficilement possible d'aller secrètement consulter un médecin si l'on ne détient pas soi-même la carte. C'est pour ces raisons qu'il lui paraît essentiel que chaque membre d'une même famille dispose de sa propre carte. Il lui demande si le ministère l'envisage et, si tel n'est pas le cas, quel moyen il compte mettre en place pour pallier ces difficultés.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre sur les difficultés d'usage d'une carte vitale familiale. La délivrance d'une carte individuelle est prévue par l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Cette diffusion est d'autant plus nécessaire que cette carte devra comporter un volet médical destiné à recevoir les informations pertinentes nécessaires à la continuité et à la coordination des soins. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a décidé d'attribuer aux ayants droit autonomes une carte individuelle dès l'année 2001, pour être en conformité avec l'article L. 161-14-1 du code de la sécurité sociale (article 7 de la loi du 27 juillet 1999). Le problème évoqué est donc bien réel mais les solutions sont en cours de mise en oeuvre.
UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O