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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les petits porteurs de multiples offres publiques d'échange (OPE) et offres publiques d'achat (OPA) ainsi que des fusions d'acquisition qui ont eu lieu récemment. En effet, suite à ces dernières, certains petits porteurs par ailleurs exonérés d'impôts se sont trouvés contraints de procéder à la cession de tout ou partie de leurs titres. En conséquence, ils sont, pour des raisons indépendantes de leur volonté, devenus imposables et ont dû s'acquitter des différentes taxes les mettant dans une situation difficile. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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les offres publiques d'échange (OPE) et les offres publiques d'achat (OPA) recouvrent des situations très différentes. C'est ainsi qu'un régime de report d'imposition des plus-values d'échange de titres résultant notamment d'une offre publique ou d'une fusion a été mis en place à compter du 1er janvier 1992, afin de ne pas pénaliser les épargants qui, à l'occasion de ces opérations, ne dégagent pas de liquidités. Ce régime permettait, sur une simple demande du contribuable, de différer le paiement de l'impôt jusqu'au moment où s'opère la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange. A compter du 1er janvier 2000, ce dispositif de report d'imposition est remplacé par un régime de sursis d'imposition dans lequel l'opération d'échange est considérée comme présentant un caractère intercalaire, de sorte qu'elle n'est pas prise en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de l'échange des titres. Lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain réalisé est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres d'origine remis à l'échange. Comme le report d'imposition, le sursis d'imposition permet de différer le paiement de l'impôt, mais sans aucune formalité de la part du contribuable. Les OPA sont des opérations de nature différente en ce qu'elles se traduisent par la remise immédiate d'espèces. Ces opérations ne justifient donc pas la mise en place d'un dispositif de différé d'imposition de la plus-value ainsi réalisée, laquelle est au demeurant exonérée lorsque le montant annuel des cessions réalisées par le contribuable n'excède pas 50 000 francs.
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