11ème législature

Question N° : 4616	de  M.   Ferrand Jean-Michel ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  13/10/1997  page :  3392
	Réponse publiée au JO le :  09/02/1998  page :  693
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	politique à l'égard des rapatriés
Analyse :	surendettement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes liés à l'organisation du désendettement des rapatrés dans le cadre de la circulaire du 28 mars 1994. Aujourd'hui, alors que le mandat des CODAIR (Commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés) a pris fin en juillet 1997, bon nombre de dossiers n'on pu étre examinés. De plus, la loi n° 96-110 du 4 février 1996, prorogeant les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, relative à la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés, n'a pas été prorogée. La combinaison de ces deux éléments, ajoutée à certains retards administratifs, a créé des situations difficiles pour certains rapatriés endettés au titre de la réinstallation. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de suspendre les poursuites dans l'attente d'une instruction totale des dossiers, afin de solder définitivement et dans l'équité ce délicat problème.
Texte de la REPONSE :	La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Parlement, sur l'initiative de plusieurs de ses membres, a voté la suspension des poursuites civiles au bénéfice des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées et dont la situation d'endettement les a conduits à déposer une demande de secours exceptionnel auprès de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) dont ils relèvent (art. 100 de la loi de finances pour 1998). Les CODAIR seront prochainement en mesure de fonctionner et au besoin de valider elles-mêmes les décisions qu'elles auraient pu prendre nonobstant la limite qui avait été fixée.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O