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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de vingt salariés et plus, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. En application de l'article L. 323-8-6 du code du travail, les employeurs du secteur privé qui ne respectent pas cette obligation sont astreint, à titre de pénalité, au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution qu'ils auraient dû verser au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, majoré de 25 %. La stagnation du taux d'emploi des travailleurs handicapés autour de 4 % sur plusieurs années a conduit l'Etat et l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à donner à leurs actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés une nouvelle impulsion basée sur un partenariat renforcé entre l'AGEFIPH et les autres acteurs du service public de l'emploi. Tel est le sens de la convention d'objectifs conclue le 9 décembre 1998 entre l'Etat et l'AGEFIPH et de la mise en oeuvre, sur une période de trois années (1999-2001), d'un programme exceptionnel financé par l'AGEFIPH à hauteur de 1,5 milliard de francs. Ce programme vise à donner aux dépenses de l'Etat et de l'AGEFIPH une meilleure efficacité en termes de placement et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées par une meilleure adéquation des dispositifs d'orientation, de formation et d'accompagnement et par leur développement. La mobilisation des différents partenaires en faveur des travailleurs handicapés se manifeste aussi par leur participation au Plan national d'action pour l'emploi (PNAE) que le Gouvernement français conduit dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi définies lors du sommet européen de Luxembourg de décembre 1997. En ce sens, un protocole de mise en oeuvre du « service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi » au bénéfice des travailleurs handicapés a été signé le 4 mars 1999 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'association pour la formation professionnelle des adultes AFPA) et l'AGEFIPH. Après un entretien initial, quatre types de propositions pourront être formulées en faveur des demandeurs d'emploi : un appui emploi, suivi d'un nouvel entretien (pour les personnes relativement autonomes dans leur projet professionnel), une prestation d'accompagnement personnalisé vers l'emploi (afin d'aider le demandeur à définir son projet), un accès formation (lorsque les demandeurs d'emploi présentent un déficit de qualification pour accéder directement à l'emploi) ou un accompagnement personnalisé vers l'emploi avec appui social simultanément ou préalablement à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi. Les premiers résultats de cette politique sont encourageants. C'est ainsi qu'en 1999 plus de 58 000 personnes handicapées ont déjà bénéficié du programme « nouveau départ » et plus de 62 000 travailleurs handicapés ont été insérés ou maintenus dans un emploi. Il faut ajouter à ces chiffres les résultats en hausse des placements réalisés par les structures spécialisées de placement (équipes de préparation et de suite du reclassement et organismes d'insertion et de placement) du réseau Cap-Emploi (plus de 36 000 en 1999) ainsi que les 80 000 contrats aidés de l'Etat (CIE, CES, CEC) dont les personnes handicapées sont prioritairement bénéficiaires. Ces résultats expliquent pour partie que, pour la première fois, le nombre de demandeurs d'emploi handicapés ait baissé de 3 % l'an dernier pour atteindre le chiffre de 147 000 personnes inscrites à l'ANPE (en catégorie 1 pour la France entière), soit 5,2 % des demandeurs d'emploi tout public. La fonction publique est également soumise par la loi du 10 juillet 1987 à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs. Afin d'élargir le recrutement et d'accroître le nombre de travailleurs handicapés, le décret du 25 août 1995 a déterminé les modalités d'application de la loi du 4 février 1995 (art. 111) qui prévoit la possibilité de recruter directement une personne handicapée sur contrat donnant vocation à titularisation. Il appartient à chaque administration de déterminer le nombre et la nature des postes à offrir et d'opérer la publicité des emploi ainsi dégagés. Ont également été mis en place, depuis cette date, des correspondants « handicap », installés auprès des directeurs du personnel de tous les ministères, avec pour mission d'impulser et de coordonner les actions à entreprendre dans le domaine de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En outre, un fonds interministériel a été mis en place pour favoriser les recrutements et l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat. Ainsi, pour l'année 2000, 15 MF vont être répartis entre les ministères afin d'abonder les efforts faits par les administrations, notamment en matière d'équipement ou d'aménagement des postes de travail, de financement des actions de formation ou de recours à des aides extérieures chargées d'assister le fonctionnaire handicapé dans sa vie professionnelle. A l'occasion de son allocution du 25 janvier 2000 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Premier ministre a rappelé que les administrations se doivent de remplir pleinement leur obligation d'emploi et a annoncé que des « directives seront données aux ministères pour accroître les recrutements de personnes handicapées et pour favoriser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes en cours de carrière ». Ces directives sont actuellement en cours d'élaboration.
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