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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur des difficultés découlant de la législation actuelle relative aux soldes. Telle qu'elle résulte de la loi du 5 juillet 1996, cette législation impose que soit fixée dans chaque département une date unique de soldes pendant la pérode estivale. Cette compétence est déconcentrée à l'échelon départemental mais elle ne permet pas de prendre en compte la situation particulière des zones touristiques (par exemple littorales) situées dans le département. Ainsi, la date fixée par arrêté préfectoral - laquelle se situe souvent aux premiers jours de la saison et nourrit des conflits récurrents entre organisations professionnelles - vient compromettre l'activité des commerçants situés en zone touristique qui réalisent pendant cette période le plus gros de leur chiffre d'affaires. A contrario, elle favorise les zones dont l'activité touristique et la fréquentation sont faibles durant les mois d'été. Pour remédier à cette situation, il conviendrait de proposer un système de dérogations concernant les commerces situés en zones touristiques et, le cas échéant, un report raisonnable de la période de soldes. Ces adaptations de la législation auraient l'avantage de concilier une certaine souplesse et le maintien d'une compétence déconcentrée. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elles compte prendre dans ce sens et soumettre à la représentation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 28 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la production du commerce et de l'artisanat, la fixation des dates de début des deux périodes de soldes annuelles relève du préfet de département. Pour répondre au souhait d'une majorité de commerçants, le Gouvernement a expérimenté, pour les soldes d'hiver 2000, une date nationale fixée au 15 janvier. Le bilan de cette expérimentation s'avère positif pour les commerçants et les consommateurs. Aussi la date unique du mercredi 10 janvier 2001 sera-t-elle envisagée pour les prochaines soldes d'hiver. Pour les soldes d'été 2000 et compte tenu des spécificités des zones touristiques, aucune date nationale n'a été préconisée et une circulaire a été adressée, le 24 mars 2000, aux préfets des départements en leur demandant d'harmoniser, autant que possible, les dates de début des soldes d'été avec les départements voisins. En raison d'un calendrier parlementaire particulièrement chargé, les modifications législatives nécessaires à l'instauration de dates nationales ne pourront pas intervenir avant l'année prochaine. Les organisations professionnelles seront prochainement consultées sur les modalités de fixation de ces dates.
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