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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création d'une officine dans les communes rurales, qui ont, par le passé, donné lieu à de nombreux contentieux. Ainsi, le nouveau système prévoit que des autorisations de création d'officines peuvent être accordées dans les communes de moins de deux mille cinq cents habitants qui en sont dépourvues, à condition, d'une part, que la commune d'implantation chosie s'intègre au sein d'une zone géographique formée d'un ensemble de communes contiguës qui ne sont pas, ou plus, prises en compte pour la création d'une officine dans une autre commune et, d'autre part, que la population totale de cette zone soit au moins égale à deux mille cinq cents habitants. Le fait que le nombre d'habitants nécessaires pour créer une pharmacie soit passé de deux mille à deux mille cinq cents habitants ne rendra pas les créations nécessairement plus difficiles dans les petites communes. En effet, il sera désormais possible de comptabiliser, pour déterminer la zone de desserte des officines situées dans les petites communes, la population des communes de moins de deux mille cinq cents habitants et non plus seulement celle des communes de moins de deux mille habitants. Ces dispositions entreront en vigueur lors de la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines situées dans les communes de moins de deux mille cinq cents habitants. Le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie, publié au Journal officiel du 23 mars 2000, a fixé la procédure d'élaboration de ces arrêtés dont la publication devrait intervenir au plus tard dans les huit mois à compter de la publication du décret. Par ailleurs, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ont déjà pour objectif de garantir un service de proximité. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique, les médecins installés dans des agglomérations dépourvues d'officine peuvent être autorisés par le préfet à détenir un dépôt de médicaments et à délivrer des médicaments à leurs patients. Par ailleurs, en vertu des articles L. 5125-25 et R. 5104-4 du code précité, le pharmacien ou le personnel habilité de l'officine peuvent dispenser des médicaments à domicile, notamment lorsque le patient est dans l'impossibilité de se déplacer en raison de son état de santé, de son âge ou de situations géographiques particulières.
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