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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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marins : majorations des pensions
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Analyse :
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parents d'enfant handicapé
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Texte de la QUESTION :
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M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les retraites de marins parents d'enfant handicapé. En effet, si l'enfant handicapé bénéficie de prestations particulières et sa famille d'exonérations diverses, le code des pensions de retraite des marins de prend pas en compte le travail des parents et l'attention permanente qu'il nécessite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article 17 du chapitre III du code des pensions de retraite des marins est possible. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 17 du code des pensions de retraite des marins (CPRM) prévoit une bonification de la pension pour les titulaires ayant élevé au moins deux enfants. Le taux varie de 5 % à 15 % maximum, en fonction du nombre d'enfants. Ce type de disposition est également présent dans le code de la sécurité sociale (art. L. 351-12) et dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L. 18). Juridiquement, la majoration, exprimée en pourcentage du principal de la pension, s'analyse comme un élément constitutif de l'avantage vieillesse. Le ministre en charge du régime des retraites des marins partage la préoccupation de l'honorable parlementaire lorsqu'un enfant est handicapé, ce qui nécessite effectivement une attention soutenue, dans un contexte professionnel difficile. Ces problèmes sont pris en charge au niveau des prestations particulières dont bénéficie l'enfant handicapé et des exonérations applicables à la famille. Il n'est pas actuellement envisagé de modifier l'article L. 17 du CPRM pour tenir compte du handicap d'un enfant du marin, en raison de la nature juridique de la majoration pour enfants, rappelée plus haut. De toute façon, une telle modification législative ne pourrait être cantonnée à la profession de marin et devrait s'inscrire dans le cadre plus large de l'ensemble des régimes de retraite. Le ministre restera toutefois attentif aux évolutions qui pourraient intervenir en ce domaine, notamment pour que les dispositions plus favorables que déciderait le législateur soient intégrées dans le régime social des marins.
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