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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 41356 du 7 février 2000 relative à l'organisation des soldes, demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du bilan qui devait être établi à l'issue de l'expérience des soldes d'hiver et notamment au choix de la date du 15 janvier pour le début de ces soldes. Elle lui avait alors précisé que si cette expérience « s'avérait concluante, une modification de la législation en matière de soldes pourrait être envisagée ».
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 28 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la production du commerce et de l'artisanat, la fixation des dates de début des deux périodes de soldes annuelles relève du préfet de département. Pour répondre au souhait d'une majorité de commerçants, le Gouvernement a expérimenté, pour les soldes d'hiver 2000, une date nationale fixée au 15 janvier. Le bilan de cette expérimentation s'avère positif pour les commerçants et les consommateurs. Aussi la date unique du mercredi 10 janvier 2001 sera-t-elle envisagée pour les prochaines soldes d'hiver. Pour les soldes d'été 2000 et compte tenu des spécificités des zones touristiques, aucune date nationale n'a été préconisée et une circulaire a été adressée, le 24 mars 2000, aux préfets des départements en leur demandant d'harmoniser, autant que possible, les dates de début des soldes d'été avec les départements voisins. En raison d'un calendrier parlementaire particulièrement chargé, les modifications législatives nécessaires à l'instauration de dates nationales ne pourront pas intervenir avant l'année prochaine. Les organisations professionnelles seront prochainement consultées sur les modalités de fixation de ces dates.
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