|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des gérants de SARL qui souhaitent transmettre leur entreprise à de jeunes salariés tout en les formant à leur domaine d'activité. Il demande si un gérant de SARL peut bénéficier d'une allocation de préretraite progressive. La préretraite progressive est une mesure régie par l'article L. 322-4 3/ du code du travail. Elle permet le versement d'« allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel, pouvant être calculé sur la période d'application et dans les limites de durée annuelle minimale fixées par décret, au titre d'une convention de préretraite progressive ». L'article R. 322-7 II du même code prévoit que le salarié effectue 50 % d'un temps plein au plus. Dans tous les cas, seuls les personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail, peuvent bénéficier d'allocations de préretraite progressive. Une fois la convention signée, l'employeur et le salarié sont tenus de respecter ses dispositions, en particulier le contrôle des horaires (qui permet de vérifier que le salarié travaille bien à mi-temps à compter de son adhésion). Il n'est pas envisagé d'élargir le champ d'application des préretraites progressives aux gérants de SARL.
|