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Rubrique :
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cours d'eau, étangs et lacs
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Tête d'analyse :
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aménagement et protection
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Analyse :
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berges
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des rivières non domaniales. Selon la législation, la responsabilité de l'entretien du cours d'eau incombe aux propriétaires riverains jusqu'à la moitié du lit. Or, dans la pratique, les propriétaires n'assurent pas cette tâche, ce qui a une incidence sur la totalité du cours d'eau, les défauts d'entretien sur l'amont de la rivière ayant des conséquences sur l'aval en cas de crues abondantes. Face à la multitude des propriétaires qui entraîne une dispersion des responsabilités, les collectivités interviennent la plupart du temps en mettant en oeuvre des moyens techniques et financiers importants. Mais, outre le fait que les propriétaires riverains peuvent refuser l'intervention des structures collectives, ce qui remet en cause la gestion globale des cours d'eau pourtant nécessaire, l'importance des moyens à mobiliser est un frein à une action efficace. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour que les communes, syndicats intercommunaux ou syndicats de rivière aient les moyens légaux et financiers de pallier, dans l'intérêt général, les défaillances des propriétaires riverains.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'entretien des cours d'eau non domaniaux par les collectivités locales. Les collectivités locales et leurs groupements disposent actuellement des outils juridiques leur permettant d'assurer l'entretien des cours d'eau à la place des propriétaires défaillants. L'article L. 211-7 du code de l'environnement (article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau) a étendu les possibilités d'intervention des collectivités et de leurs groupements notamment à l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin, à la défense contre les inondations, à la lutte contre la pollution, à la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humaines ainsi qu'aux aménagements hydrauliques concernant la sécurité civile y compris sur le domaine public fluvial. Ces nouvelles compétences s'ajoutent à celles qui étaient traditionnellement reconnues aux collectivités locales dans le domaine de l'entretien et de l'aménagement des cours d'eau non domaniaux mentionnées à l'article L. 151-36 du code rural (ancien article 175 du même code). Il est expressément prévu que toutes les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt peuvent être appelées à participer aux dépenses engagées par les collectivités dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 et suivants du code rural. Sauf à réaliser les travaux d'entretien elles-mêmes, ces personnes ne peuvent valablement refuser l'intervention des structures collectives si les travaux ont été précédés d'une déclaration d'intérêt général et de l'instauration d'une servitude de passage au titre de l'article 119 du code rural ou bien des procédures d'occupation temporaire décrites par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Le projet de loi sur l'eau que le Gouvernement présentera au Parlement au printemps prochain entend d'ailleurs préciser et renforcer l'assise juridique de ces servitudes. Ces procédures sont régulièrement mises en oeuvre par de nombreuses collectivités qui peuvent être assistées dans leurs démarches par les services techniques de l'Etat. En matière financière, de tels programmes pluriannuels d'entretien peuvent bénéficier de subventions des agences de l'eau.
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