11ème législature

Question N° : 46722	de  M.   Dumont Jean-Louis ( Socialiste - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  22/05/2000  page :  3089
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2000  page :  5535
	Date de changement d'attribution :  12/06/2000
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	livret de famille
Analyse :	enfants adoptés. inscription. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté fréquemment rencontrée par les services de l'état civil de nos communes. Un couple marié demande à faire porter l'enfant mineur de Madame sur son livret de famille. Cet enfant est né de Madame et Monsieur X, son père qui l'a reconnu et qui est décédé. Cet enfant vient d'être adopté en toute légalité par le mari de sa mère, par jugement d'adoption simple qui lui confère le seul nom de famille du couple. Il garde donc sa filiation d'origine et porte le seul nom du mari de sa mère. L'article 632 de la nouvelle instruction de l'état civil (J.O. du 28 juillet 1999) prévoit qu'un enfant adopté par ses parents est porté sur le livret de famille. Dans ce cas, la propre mère ne peut adopter son enfant qui reste adopté par un seul parent. Aussi, il lui demande quelle procédure les services de l'état civil doivent-ils suivre pour que la mise à jour du livret de famille du couple et les fiches d'état civil soient délivrées en toute légalité dans l'avenir.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, en vertu de l'article 1er du décret n° 97-853 du 16 septembre 1997 relatif au livret de famille modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974, le livret de famille d'époux du ou des adoptants comporte désormais l'extrait d'acte de naissance de l'enfant adopté en la forme simple, même lorsque la filiation d'origine de celui-ci est connue. Cette réforme est intervenue afin de faciliter les démarches administratives du ou des parents adoptants, lesquels peuvent désormais justifier de leur qualité de père ou de mère de l'enfant sur simple présentation de leur livret de famille. Cependant, l'adoption simple n'ayant pas pour effet de rompre le lien de filiation d'origine, les parents d'origine conservent également le droit de faire porter sur leur livret de famille l'extrait d'acte de naissance de leur enfant. Afin d'éviter toute confusion, notamment à l'égard des tiers, sur l'étendue des droits que peuvent exercer à l'égard de l'enfant les parents adoptants et les parents d'origine, il importe que leur livret de famille respectif mentionne l'existence de la double filiation. Dans le cas mentionné par l'auteur de la question, sera porté sur le livret de famille de l'adoptant l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui précisera, outre la filiation maternelle, sa filiation paternelle d'origine établie à l'égard d'une autre personne que le conjoint de l'adoptant. Les fiches d'état civil pourront être établies à partir de l'un ou l'autre des livrets en en reproduisant leurs mentions.

SOC 11 REP_PUB Lorraine O