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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de versement de la prime à l'amélioration de l'habitat destinée aux propriétaires ayant des ressoures modestes et qui souhaitent réaliser des travaux d'amélioration dans leur résidence principale. Des artisans refusent de travailler dans ce cadre, car ils craignent de ne pas être payés. En effet, l'aide de l'Etat est versée au propriétaire, après réalisation des travaux. De fait, certaines personnes ayant reçu une réponse favorable à leur demande ne font pas effectuer ces travaux car ils ne peuvent avancer l'argent, et de nombreux dossiers restent sans suite. Pour éviter ces effets pervers et inciter les artisans à participer à ces opérations, l'aide financière de l'Etat pourrait être versée directement aux prestataires de services. Il lui demande donc de l'informer sur ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire évoque la question du paiement direct de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) aux artisans ou aux prestataires de services qui réalisent des travaux d'amélioration de l'habitat pour des propriétaires occupants ayant des ressources très modestes. Il précise que certains artisans refusent de travailler car ils redoutent de ne pas être payés par les propriétaires. L'article R. 322-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les modalités de versement de la PAH soient fixées par un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de la construction et de l'habitation et de l'agriculture. A cet effet, l'article 11 de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes précise que la prime est versée au bénéficiaire de l'aide après justification de l'achèvement des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution. Toutefois, conformément à l'article 1984 du code civil, le bénéficiaire de l'aide peut donner mandat ou procuration à une tierce personne pour percevoir la prime en son nom, sur présentation d'une procuration ou d'un mandat. Le cas échéant, il pourra s'agir de l'artisan chargé de réaliser les travaux ou le prestataire de services en cas, notamment, de recours à un organisme d'assistance administrative. Afin de faciliter la mise en oeuvre des travaux, l'arrêté précité précise en outre qu'un acompte peut être versé au bénéficiaire ou à son mandataire dans la limite de 50 % du montant de la prime sur justification de dépenses d'acquisition de fournitures et de commencement d'exécution des travaux. Dès lors, il n'apparaît pas que le principe du paiement direct de l'aide aux bénéficiaires doive être remis en cause, d'autant que le versement direct de la subvention aux prestataires de services ne serait pas un gage de paiement de leurs prestations, puisqu'elle ne couvre qu'une partie de leur créance.
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