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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'assujettissement de certains établissements de la société Météo France à la taxe professionnelle. La société Météo France, établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'équipement, créé à compter du 1er janvier 1994 par décret du 18 juin 1993, n° 93-861, réalise pour partie une mission ayant un caractère général. A ce titre, la société n'est pas assujettie à la taxe professionnelle en application de l'article 1449 du code général des impôts. Cependant, la réalisation de prestations au profit de tiers, passibles de revenus, ne constitue pas le prolongement nécessaire de leur activité de service public. L'établissement de Météo France situé sur le site de l'aéroport de Pau-Pyrénées, sur la commune d'Uzein, dans les Pyrénées-Atlantiques, fournit des services rémunérés au profit de l'aviation civile, de l'agriculture et de particuliers. A ce jour, cet établissement refuse de prendre en considération ces prestations et refuse de verser la taxe professionnelle due à la commune d'Uzein. Elle souhaite connaître les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin de demander aux établissements de Météo France, qui réalisent des prestations rémunérées, de verser la taxe professionnelle correspondant à ses activités.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, les organismes de l'Etat et les établissements publics sont passibles de la taxe professionnelle pour leurs activités industrielles ou commerciales à but lucratif. Ils sont toutefois exonérés, en application du I° de l'article 1449 du code général des impôts, pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique. Il convient donc de faire application de ces dispositions aux activités conduites par Météo France. En premier lieu, l'activité de nature administrative exercée par Météo France correspondant à la mission de service public de protection civile et de défense est placée hors du champ d'application de la taxe professionnelle. En revanche, ses activités de nature commerciale à but lucratif (notamment prestations de services réalisées au profit de tiers moyennant rémunération) sont passibles de taxe professionnelle. Des études vont être prochainement engagées, en concertation avec l'établissement public, afin notamment de fixer les modalités d'imposition à la taxe professionnelle. Les conclusions de ces études seront communiquées aux directions départementales des services fiscaux qui en feront application pour la fixation des bases d'imposition au plan local.
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