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Texte de la QUESTION :
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M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'ouverture d'un compte bancaire lors de la création d'une entreprise. L'ouverture d'un compte en banque est, en effet, indispensable lors de la création d'une entreprise. Or, certaines banques refusent l'ouverture d'un compte tant qu'un numéro SIRET n'est pas attribué, ce qui peut faire apparaître d'importants retards et difficultés pour la jeune entreprise. C'est pourquoi il lui demande les conditions d'ouverture d'un compte bancaire pour une entreprise et, si des lenteurs sont constatées, quelles mesures il compte prendre pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Un devoir général de prudence et de vigilance incombe aux établissements de crédit. La législation et la réglementation en vigueur depuis 1990 leur imposent de vérifier en premier lieu l'identité, le domicile et la capacité de la personne qui sollicite l'ouverture d'un compte. L'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles dispose que les organismes financiers ont l'obligation, avant d'ouvrir un compte, de « s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant ». Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, pris sur la base de la loi de 1990, dispose que « pour les personnes morales, l'organisme financier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale. Il en conserve les références ou la copie ». Les établissements de crédit doivent en second lieu, conformément à l'article 1842 du code civil, vérifier l'existence de la personnalité morale de l'entreprise, en s'assurant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Celle-ci donne lieu à l'attribution d'un numéro SIREN, le numéro SIRET correspondant aux différents établissements d'un groupe. Les établissements de crédit qui ne procéderaient pas à toutes ces vérifications de façon sérieuse pourraient voir leur responsabilité engagée à l'égard des tiers qui auraient été lésés par les actes d'une personne qui aurait obtenu l'ouverture d'un compte dans ces conditions. Leurs dirigeants pourraient faire l'objet de mises en cause au plan pénal, sur la base de l'article 324-1 du code pénal relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Il convient de rappeler, qu'outre les opérations de blanchiment des capitaux, les fraudes sur chèques ou ordres de virement falsifiés ou effets de commerce non causés sont en augmentation constante et que les banques sont amenées à s'entourer d'un maximum de précautions avant d'ouvrir un compte. Par ailleurs, les établissements de crédit sont libres d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte, conformément au principe de liberté contractuelle. Ils ont donc également toute liberté pour subordonner l'ouverture d'un compte à la fourniture des renseignements ou des justificatifs qu'ils estiment nécessaires. Ainsi, les établissements de crédit peuvent demander aux entreprises l'attribution d'un numéro SIREN ou SIRET, selon le cas, avant de contracter avec eux. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'obliger ou même d'inciter les établissements de crédit à simplifier les vérifications auxquelles ils entendent procéder afin de s'entourer des garanties optimales et de ne pas risquer de mettre en cause leur responsabilité. Les entreprises peuvent faire jouer la concurrence entre les établissements de crédit si elles estiment que certains d'entre eux ne sont pas assez performants ou demandent trop de justificatifs pour l'ouverture d'un compte. Au demeurant, les formalités de création d'entreprise ont fait l'objet depuis deux ans de nombreuses et substantielles simplifications : il est en effet maintenant possible d'immatriculer une entreprise dans un délai de 24 à 48 heures. Par ailleurs, la bancarisation des créateurs d'entreprises demeure un élément essentiel de la réussite d'une entreprise : le taux de succès à trois ans est ainsi de 55 % pour les entreprises financées par crédit bancaire, contre 41 % pour les entreprises n'ayant pas eu accès au crédit. Dans cette optique, le Gouvernement a décidé la mise en place du prêt à la création d'entreprise qui vise à conforter le besoin de financement au démarrage en facilitant l'obtention d'un crédit bancaire complémentaire.
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