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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion budgétaire et comptable des établissements non personnalisés hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et plus particulièrement son article 41 stipule : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui gèrent un (...) établissement non personnalisé hébergeant des personnes âgées dépendantes individualisent les dépenses et les recettes de chaque établissement dans un budget annexe comportant une section d'exploitation et appliquent les mêmes règles budgétaires et comptables que les établissements sociaux et médico-sociaux érigés en établissements publics autonomes ». Or, ce même article 41 renvoie aux articles 9 et 10 qui font état de l'existence d'une section d'investissement au sein du budget de l'établissement accueillant des personnes âgées dépendantes. Si l'individualisation de la gestion de chaque établissement dans un budget annexe ne pose pas d'interrogation particulière, l'ouverture d'une section d'investissement en est une. Il lui demande en effet si l'acquisition du mobilier et de l'ensemble du matériel médical doit être prévue et inscrite au sein de la section d'investissement d'un budget principal de centres communaux d'action sociale (CCAS), régi dans ce cas par l'instruction comptable M 14, ou si elle doit être votée au sein d'un budget annexe maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) et dans ce cas, quelle norme comptable doit être appliquée. Il lui demande également, dans l'hypothèse où il ne serait pas possible d'ouvrir une section d'investissement au sein du budget annexe d'une MAPAD, ce qu'il advient des écritures comptables liées à l'amortissement des immobilisations, qui normalement constituent une dépense de la section de fonctionnement et une recette de la section d'investissement et, par ailleurs, comment envisager le remboursement des emprunts contractés pour financer l'acquisition de l'ensemble du matériel et du mobilier nécessaires et plus particulièrement le remboursement du capital de la dette, ordinairement inscrit en section d'investissement.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre du décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes est conditionnée par la signature de la convention tripartite prévue à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. L'article 41 du décret précité dispose que « les collectivités territoriales et les établissements publics qui gèrent un ou plusieurs établissements non personnalisés hébergeant des personnes âgées dépendantes individualisent les dépenses et les recettes de chaque établissement dans un budget annexe comportant une section d'exploitation et appliquent les mêmes règles budgétaires et comptables que les établissements sociaux et médico-sociaux érigés en établissements publics autonomes ». Cet article ne mentionne pas la section d'investissement dans le budget annexe. Par ailleurs, il convient de souligner que, de manière générale, conformément à la réglementation en vigueur, les services publics sociaux et médico-sociaux gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS) appliquent l'arrêté du 12 août 1987 modifié fixant la liste des comptes à ouvrir obligatoirement dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux. Or en vertu de l'article 4 de cet arrêté, ces services utilisent les comptes des classes 6 et 7 et, de ce fait, ne comportent pas de section d'investissement. En l'espèce, les CCAS appliquent les règles budgétaires et comptables de l'instruction M 14 et, à ce titre, leur budget dispose d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, créée ou gérée par un CCAS, mais qui n'a pas de personnalité juridique, applique l'arrêté du 12 août 1987 modifié et, pour cette raison, individualise les dépenses et les recettes d'exploitation dans un budget annexe. Dès lors, l'acquisition du mobilier et de l'ensemble du matériel médical est inscrite au sein de la section d'investissement du budget général. Les écritures comptables liées à l'amortissement de ces immobilisations constituent une dépense de la section de fonctionnement du budget annexe et une recette de la section d'investissement du budget général. Le remboursement des emprunts contractés pour financer l'acquisition de ces immobilisations s'effectue par le budget annexe pour les intérêts et par le budget principal pour le remboursement du capital.
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