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Texte de la REPONSE :
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Le commerce en zone frontalière a, de tout temps, été soumis à une vive concurrence entre les distributeurs nationaux implantés sur le territoire français et les distributeurs implantés à l'étranger à proximité de la frontière française. La création du marché unique au sein de l'Union européenne a rendu incontestablement plus aisée cette recherche d'une nouvelle clientèle de l'autre côté de la frontière. Toutefois, l'ouverture du marché n'a pas aboli toute sujétion pour les achats de produits importés. En effet, notamment dans le secteur des combustibles, la réglementation et la taxation spécifiques à chaque pays restent applicables à la vente finale au consommateur, quelle que soit l'origine du bien importé. Ainsi, ce sont les taxes françaises qui sont acquittées par le consommateur situé en France, comme le prévoient expressément les articles 267 et 267 bis du code des douanes. Ces taxes sont perçues par l'entreprise, puis reversées généralement par l'intermédiaire d'un représentant fiscal, lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement en France. La déclaration de l'opération s'impose donc à tout professionnel concerné. Tout opérateur qui omettrait cette formalité de déclaration s'expose à des sanctions et à des amendes dissuasives, d'autant plus que, s'agissant des combustibles, la spécificité du camion de livraison permet facilement de repérer et de contrôler la cargaison. De ce fait, la fraude reste très marginale en la matière. En outre, les prix hors taxes français des combustibles figurent parmi les plus bas, ce qui limite l'attrait du recours à un fournisseur étranger. Si une entreprise a connaissance de pratiques de concurrence déloyale, consistant notamment à ne pas réclamer les taxes dues selon la réglementation, il est souhaitable qu'elle en informe rapidement la direction générale des douanes et des droits indirects, qui diligentera une enquête. Si l'infraction est constatée, l'Etat français n'hésitera pas à poursuivre l'entreprise incriminée afin de mettre fin à la pratique et de percevoir les droits qui sont dus.
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