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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant l'interprétation de l'article du décret n° 88-136 du 9 février 1988 relatif à la quérabilité des fournitures de presse au plan local, de chez le dépositaire au magasin diffuseur. Dès la préparation de ce décret, le ministre prenait la précaution de réaffirmer le principe selon lequel, d'une manière constante, il avait été convenu que « les frais de livraison décomptés ne devaient pas être source d'un quelconque profit pour les fournisseurs ». Des diffuseurs subissent d'importantes surfacturations de dépositaires qui remettent en cause le principe constant du service rendu à prix coûtant. L'interprétation de ce décret a pour effet une certaine réduction de la rémunération globale des marchands de journaux. Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas d'examiner les systèmes actuels de rémunération afin d'améliorer les rapports entre dépositaires et diffuseurs.
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