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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des enfants de couples franco-allemands séparés. On constate de nombreux dysfonctionnements dans l'application du principe de l'exequatur et des instruments, comme la convention franco-allemande du 6 mai 1961, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des déplacements illicites d'enfants. En outre, les décisions de justice apparaissent contradictoires de part et d'autre de la frontière, notamment sur l'attribution de la garde des enfants. Ainsi, si les juges français privilégient la mère dans les droits de garde, les juges allemands tendent à favoriser le parent allemand. Nous en arrivons donc à des situations inhumaines, douloureuses et inadmissibles. Des parents français demandent à rencontrer, sans succès, leurs enfants en Allemagne et malgré des interventions multiples et rejetées, la question paraît bloquée. Il lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet afin de répondre à la souffrance exprimée par de nombreux parents auxquels la justice française a très souvent donné raison.
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Texte de la REPONSE :
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La fréquence des situations douloureuses et inadmissibles que connaissent certains enfants retenus en Allemagne par leur père ou leur mère de nationalité allemande, malgré des décisions prononcées en France conférant l'autorité à l'autre parent de nationalité française et signalées au ministère des affaires étrangères, continue de susciter des interrogations sur la bonne application du droit international : convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui a pour objet de permettre le retour vers le pays de leur résidence habituelle des enfants déplacés, et convention européenne du 20 mai 1980, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Le ministère de la justice, chargé pour la France de la mise en oeuvre de ces deux conventions, tout comme le ministère des affaires étrangères, sont intervenus à de nombreuses reprises auprès de leurs homologues allemands pour les sensibiliser sur la nécessité d'aboutir à une bonne application de ces deux textes, à l'occasion notamment du règlement de plusieurs affaires difficiles et largement médiatisées. Mais il va de soi qu'au-delà de la bonne application des textes existants, se pose la question plus générale du statut de l'enfant en cas de séparation d'un couple mixte, dont l'un des parents est allemand ou ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne. Aussi est-il nécessaire de rapprocher, voire d'harmoniser, les procédures entre les Etats membres. Force est de constater que la diversité des procédures d'un pays à l'autre peut également amener la prise de décisions contradictoires et incompatibles dont les principales victimes sont les enfants. A cet effet, la loi n° 2000-209 du 8 mars 2000 a autorisé la ratification de la convention (dite Bruxelles II) établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. Le 26 mai 1999 la commission a proposé que ce texte soit transposé en instrument communautaire sous forme de règlement. Tous les Etats membres sont associés à l'élaboration de ce règlement, sauf le Danemark à l'égard duquel la convention restera applicable. Ce règlement, qui a été adopté le 29 mai dernier, entrera en vigueur le 1er mars 2001. D'ici là, la commission parlementaire de médiation extrajudiciaire franco-allemande, créée à la demande du garde des sceaux, Madame Guigoux, mise en place le 3 décembre dernier, devrait aidre, avec le concours des magistrats de liaison en poste en Allemagne et en France, les couples mixtes franco-allemands séparés à trouver une solution équitable dans les conflits qui les opposent dans les domaines de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de visite à l'égard des enfants.
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