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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine David attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations formulées par plusieurs organisations représentatives des artisans taxis. En effet, au terme du décret 99-752 du 30 août 1999, les artisans qui n'étaient pas inscrits au registre du commerce et des sociétés pour le transport de marchandises, à la date du 2 septembre 1999, doivent se soumettre à un stage d'une durée de 10 jours attestant de leur capacité professionnelle. Une telle obligation s'avère très pénalisante pour nombre de professionnels contraints de laisser leur entreprise et d'abandonner leur clientèle pendant l'accomplissement de ce stage. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il lui semble possible d'engager pour atténuer ce désagrément, particulièrement préjudiciable aux plus petites structures.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs traite, notamment, du transport public routier de marchandises. Elle prévoit que l'exercice de cette activité par les entreprises est subordonné à leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. La loi n° 98-69 du 6 février 1998, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, a étendu le champ d'application de la réglementation du secteur à l'ensemble des entreprises disposant de véhicules d'au moins deux essieux, c'est-à-dire quatre roues. Les entreprises de transport de marchandises exerçant leur activité en exploitant des véhicules d'un poids autorisé inférieur à 3,5 tonnes doivent donc être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions précitées. Le décret n° 99-752 du 30 août 1999, relatif aux transports routiers de marchandises, a distingué le cas des entreprises utilisant des véhicules excédant un poids de 3,5 tonnes, pour lesquelles une attestation de capacité est exigée, de celles qui utilisent des véhicules de moins de 3,5 tonnes pour lesquelles seul est requis un justificatif de capacité professionnelle. L'article 4 du décret précité précise que ce justificatif n'est pas exigé de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication du décret, soit le 2 septembre 1999, plus un jour franc. Les artisans taxis, inscrits avant le 4 septembre 1999 à ce registre ou à ce répertoire, bénéficient de cette disposition et peuvent demander leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs sans avoir à justifier de la capacité professionnelle. Le décret du 30 août 1999 ne remet ainsi pas en cause le droit pour ces artisans de transporter des colis. Cette réglementation relève de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à qui il appartient de se déterminer sur les possibilités d'allégement des formalités d'immatriculation au registre des transporteurs. La possibilité d'étendre l'exonération d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, prévue par l'article 17 du décret du 30 août 1999, au bénéfice des transporteurs publics routiers de personnes, aux transports de marchandises effectués par les artisans taxis, est à l'étude. Des discussions sont également en cours pour la mise à jour du cursus dispensé par les centres de formation préparant au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxis, de manière que la réussite à cet examen donne l'équivalence de plein droit au justificatif de capacité professionnelle de transport public routier de marchandises.
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