11ème législature

Question N° : 47367	de  M.   Dumoulin Marc ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  05/06/2000  page :  3376
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2000  page :  5537
Rubrique :	sociétés
Tête d'analyse :	sociétés civiles agricoles
Analyse :	fusion. procédure
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dumoulin demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les formalités de publicité que doivent accomplir les sociétés civiles agricoles qui ont décidé de fusionner. Il lui demande notamment si le projet de fusion qu'elles établissent est soumis à des formalités de dépôt et de publicité, à l'instar des sociétés commerciales qui y sont tenues par l'article 374 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la fusion, par absorption ou par création d'une société nouvelle, de sociétés civiles agricoles est régie non par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, mais par les dispositions de droit commun de l'article 1844-4 du code civil. Cette opération, en tant qu'elle emporte une modification des statuts de la société absorbante et la dissolution de la société absorbée, est soumise aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

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