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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes licenciées de leur entreprise, qui déposent un recours auprès du conseil des prud'hommes. Dans l'attente du jugement de cette instance, ces personnes ne peuvent prétendre à aucune indemnité de perte d'emploi et sont privées, pour certaines d'entre elles, de toute ressource, pendant parfois plusieurs mois. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre aux personnes qui se retrouvent face à cette situation de voir examiné un dossier de demande d'aide financière.
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Texte de la REPONSE :
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La situation financière des personnes qui déposent un recours auprès du conseil de prud'hommes après un licenciement peut, dans des circonstances particulières, s'avérer difficile. Toutefois, il convient de souligner que le fait d'engager une instance prud'homale n'a aucune incidence sur les droits du salarié en matière d'allocations de chômage. De plus, le salarié licencié a droit, dès lors qu'il dispose d'une certaine ancienneté, à une indemnité de licenciement et, s'il n'a pas utilisé tous ses droits à congés payés, à une indemnité compensatrice de congés payés. Cependant, dans certains cas, à la suite de la rupture de leur contrat de travail, les salariés peuvent rencontrer des difficultés pour bénéficier de l'assurance chômage. Il en est ainsi, notamment, lorsque l'employeur refuse de délivrer au salarié l'attestation destinée à l'ASSEDIC prévue à l'article R. 351-5 du code du travail. Dans une telle situation, le salarié dispose de moyens efficaces pour résoudre ces difficultés. Ainsi, dans le cadre d'une procédure prud'homale, le bureau de conciliation peut contraindre l'employeur, y compris sous astreinte, à remettre l'attestation ASSEDIC au salarié (art. R. 516-28 du code du travail). Par ailleurs, les jugements ordonnant la remise des pièces que l'employeur doit obligatoirement délivrer, dont l'attestation ASSEDIC, sont de droit exécutoires à titre provisoire (art. R. 516-37 du code du travail). Enfin, la délibération 3, paragraphe 6-a, de l'UNEDIC autorise les ASSEDIC à se prononcer sur l'ouverture des droits en l'absence de l'attestation permettant d'apprécier la condition d'appartenance au régime d'assurance chômage. L'ensemble de ces dispositions permettent donc aux personnes licenciées qui déposent un recours auprès du conseil de prud'hommes de ne pas être privées de ressources pendant plusieurs mois et, en particulier, de percevoir dans un délai raisonnable leurs allocations de chômage.
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