FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 473  de  M.   Foucher Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  30/06/1997  page :  2256
Réponse publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4688
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  masseurs-kinésithérapeutes
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations des kinésithérapeutes-rééducateurs des Hauts-de-Seine, qui souhaitent que soit mis en place un numerus clausus d'installation établi par le biais d'une carte sanitaire en collaboration avec leur ordre, afin de définir les besoins de la population par région et par département. Ils désirent également une modification des articles 2, 4 et 5 du décret 96-879 du 8 octobre 1996 concernant les conditions d'exercice, notamment le remplacement de la notion de prescription par la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication. Les kinésithérapeutes demandent également la mise en place immédiate de références kinésithérapeutiques opposables spécifiques afin de pallier les risques de dérive des dépenses de santé pour leur profession. Enfin ils proposent la validation de la quatrième année d'études et la qualification en catégorie A pour les kinésithérapeutes de la fonction publique hospitalière et des fédérations hospitalières privées. Il lui demande en conséquence quelles réponses il entend apporter aux inquiétudes de la profession dont la situation est alarmante.
Texte de la REPONSE : Les différentes questions relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute font actuellement l'objet de réflexions approfondies de la part des services du ministère chargé de la santé responsables de ces secteurs, en étroite relation avec les organisations professionnelles représentatives. En outre, certaines des questions évoquées, et notamment celle de la durée des études de masso-kinésithérapie, ne peuvent être appréhendées isolément et s'inscrivent dans le cadre du projet de réforme des études médicales, en particulier du premier cycle de ces études.
UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O