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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la procédure d'élaboration des grands projets de ville. Dans un souci de large concertation dans la définition du grand projet de ville, le ministère de la ville recommande aux comités de pilotage constitués à cet effet dans chaque ville, de mettre en place un dispositif permanent de suivi du projet associant les habitants, notamment par la création de comités consultatifs de quartier. En raison du calendrier choisi par l'Etat pour la mise en place de ces grands projets de ville, la mise en oeuvre de cette concertation se heurte aux limitations légales faites aux municipalités en période électorale, notamment par l'article L. 52-1 du code électoral. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la marge de manoeuvre légale et pratique dont disposent les municipalités dans la communication préparatoire aux grands projets de ville en période électorale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité interroger le ministre délégué à la ville sur les marges de manoeuvre légale et pratique dont disposent les municipalités dans la communication préparatoire aux grands projets de ville en période électorale. Les recommandations du Premier ministre, dans la circulaire du 31 décembre 1998 relative aux contrats de ville 2000-2006, incitent en effet les responsables locaux à favoriser l'expression des habitants sur les projets et programmes de la politique de la ville. Interrogé par ses services sur les obstacles à la mise en oeuvre de certaines mesures participatives le ministère de l'intérieur a attiré notre attention sur deux mesures : la consultation des électeurs et les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des communes. S'agissant de la consultation des électeurs que le conseil municipal peut organiser dans les conditions prévues aux articles L. 2142-1 à L. 2142-8 du code général des collectivités territoriales, complétés par les articles R. 125-1 à R. 125-9 du code des communes, il convient de remarquer qu'elle ne peut être organisée que sur une question relevant de la compétence et de la décision des autorités municipales. Par ailleurs, l'article L. 2142-6 interdit l'organisation d'une telle consultation à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux et durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Le prochain renouvellement général des conseils municipaux étant fixé en 2001, c'est donc à compter du 1er janvier 2000 que les consultations des électeurs sont proscrites. Pour ce qui est des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, l'article L. 52-1 (2e alinéa) du code électoral, issu de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, s'oppose à leur organisation à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales. Il convient de remarquer que, quel que soit le moyen utilisé (affiches, messages diffusés par la radio, la télévision ou la presse, plaquette...), les actions prohibées sont celles qui reflètent la volonté de la collectivité de valoriser un aspect de sa gestion ou de ses réalisations par un acte qui est extérieur à l'activité normale des autorités responsables. Le terme de gestion doit être pris au sens large et englobe, pour une commune, les services publics locaux comme les établissements qui lui sont rattachés. L'association des habitants à la préparation du contrat de ville 2000-2006, si elle nécessite des actions de communication pour les appeler à une plus grande participation à la vie communale, ne présente pas cependant de difficulté juridique particulière, même si l'on exclut, en période préélectorale, le recours à la consultation des électeurs et aux campagnes de promotion publicitaire visées ci-dessus. Les élus communaux disposent en effet de différents moyens permettant de favoriser l'expression des citoyens. Certains de ces moyens sont reconnus par la loi. Il en est ainsi des comités consultatifs, créés dans les conditions fixées par l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales et composés de personnalités extérieures au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales, sous la présidence d'un conseiller municipal. Par ailleurs, l'article L. 2143-4 prévoit la création d'une commission consultative comprenant les représentants des usagers, compétente pour suivre, soit les activités de l'ensemble des services publics locaux (en régie ou délégués), soit les activités d'un service public particulier, ce qui permet de disposer d'autant de commissions consultatives que de services, si nécessaire. Des initiatives peuvent par ailleurs être prises par les élus pour rencontrer les habitants et permettre des échanges sur les sujets qui les concernent dans leur vie quotidienne : réunions périodiques dans les différents quartiers, création de conseil de quartier, institution de relations formalisées par la nomination d'élus ou de toute autre personne responsable de la communication entre la mairie et les quartiers de la commune. La participation des habitants, recommandée par la circulaire du 31 décembre 1998, peut donc être organisée dans le respect des dispositions législatives en vigueur, dès lors que l'objectif recherché apparaît, sans ambiguïté, de favoriser l'expression des citoyens sur les futurs contrats de ville.
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