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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt a pris connaissance de la réponse apportée par M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à sa question écrite n° 1589 posée le 28 juillet 1997 (JO, Assemblée nationale, n° 30, AN, Q, du 15 septembre 1997). Ainsi, les concours réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ne sont ouverts qu'aux seuls agents non titulaires recrutés sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat. Cette disposition qui lui est opposée dans le cadre de la réponse ministérielle précitée trouve cependant une notable exception à l'égard des enseignants français non titulaires en fonction dans les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, placés en gestion directe. Aux termes de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), cet établissement public national à caractère administratif assure les salaires des personnels titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès de l'AEFE (art. 5, 1/ et 2/). Seuls ces personnels titulaires exercent sur des emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat (expatriés et résidents). Tous les autres agents non titulaires ne relèvent pas de l'AEFE et à ce titre n'exercent donc ni sur emplois, ni sur crédits inscrits au budget de l'Etat ou de cet établissement public. Leurs contrats sont de droit privé local et ils sont donc rémunérés à partir des frais d'écolages acquittés par les parents d'élèves. Pourtant, ces agents ont été admis à se porter candidats aux concours réservés institués par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 : cinquante-huit maîtres auxiliaires relevant de l'AEFE se sont inscrits aux concours réservés de la session 1997 et dix ont été admis (réponse ministérielle donnée par M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la question n° 1198 posée le 10 juillet 1997 par le sénateur Habert, JO, Sénat, n° 34, S, Q, jeudi 11 septembre 1997). Il lui demande donc comment il concilie l'exigence posée par la loi, les règles rappelées par la question écrite n° 1589 et l'autorisation de concourir pour les agents non titulaires exerçant dans des établissements de l'AEFE en gestion directe.
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Texte de la REPONSE :
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Les établissements en gestion directe sont, selon les termes de l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), gérés par l'Agence grâce aux crédits de l'Etat et aux frais de scolarité. L'article 5-4 de cette loi dispose ainsi que l'Agence assure l'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement au bénéfice des établissements de son réseau à l'étranger. Le budget de ces établissements est alimenté, dans tous les cas, majoritairement par des crédits d'Etat sous la forme de subventions versées par l'Agence. La part de ces dernières peut même atteindre 100 % des ressources en cause. La rémunération des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions dans les établissements gérés par l'AEFE est intégralement assurée au moyen de ces subventions. Quant à la rémunération des personnels non titulaires, elle peut être, pour une part mineure, assurée par d'autres types de ressources. En considération de l'importance de l'AEFE et de ses établissements pour le rayonnement de la culture française et la diffusion de la francophonie à travers le monde, et dans la mesure où ils remplissent l'ensemble des autres conditions exigées par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, les enseignants non titulaires recrutés localement sont admis à se présenter aux concours organisés en application de ladite loi.
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