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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déductions d'impôts au titre des donations aux associations cultuelles d'Alsace-Moselle dont bénficieraient des membres d'associations sectaires. L'article 2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a étendu la déductibilité des dons, prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, aux associations cultuelles autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Cette disposition vise les associations cultuelles régies par la loi de 1905. Les dons consentis à ces organismes et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle sont déductibles des revenus ou du bénéfice imposables des donateurs dans la limite de 3 du chiffre d'affaires pour les entreprises ou de 5 du revenu imposable des autres contribuables. Cette règle est applicable aux donations, legs et dons manuels. Les dons versés à toute autre association religieuse sont éventuellement déductibles s'ils sont effectués en faveur de leurs activités laïques d'intérêt général. Dans ce cas, les limites de déductibilité sont de 2 du chiffre d'affaires des entreprises donatrices et 1,25 % du revenu imposable des autres contribuables. Il lui demande s'il entend exclure expressément du bénéfice de ces avantages fiscaux les membres d'associations sectaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les dons faits aux associations culturelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % des versements pris dans la limite de 6 % du revenu imposable pour les particuliers ou à une déduction du bénéfice imposable dans la limite de 3,25 du chiffre d'affaires pour les entreprises. Ces dispositions nécessitent que les associations culturelles soient constituées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte et que leur objet exclusif soit l'exercice d'un culte (articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat). Les associations à caractère cultuel ou religieux qui ne sont pas autorisées à recevoir des dons et legs sont exclues de ce dispositif. Elles entrent néanmoins dans le champ d'application de l'avantage fiscal accordé au titre des dons pour leurs activités laïques présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial ou culturel notamment. Les dons effectués à ce titre ouvrent alors droit à une réduction d'impôt égale à 50 % des versements pris dans la limite de 1,75 % du revenu imposable pour les particuliers ou à une déduction du bénéfice imposable dans la limite de 2,25 du chiffre d'affaires pour les entreprises. Dans tous les cas, les versement doivent être consentis à titre gratuit, c'est-à-dire en l'absence de toute contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur. En outre, l'organisme bénéficiaire doit exercer une activité non lucrative, faire l'objet d'une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Le respect de l'ensemble de ces conditions, qui conduit à exclure les organismes à caractère sectaire du champ d'application de l'avantage fiscal, est apprécié strictement au regard des activités réelles des organismes, dans le cadre des missions de contrôle fiscal qui incombent à la direction générale des impôts sous le contrôle, en dernier ressort, des tribunaux compétents. A cet égard, l'article 87 de la loi de finances pour 1998 institue une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur des attestations ouvrant droit à un avantage fiscal délivrées irrégulièrement. Cette amende s'appliquera notamment aux organismes ne remplissant pas les caractéristiques leur permettant de délivrer des attestations aux donateurs.
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