|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les ventes associatives organisées sur des stands par les associations et les fondations afin de collecter des fonds pour leurs missions. Juridiquement, ces ventes entrent dans le cadre des « ventes au déballage » régies par l'article 27-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. Ces textes imposent des démarches d'autorisation empreintes d'un grand formalisme. Cette législation est totalement inadaptée et décourage les initiatives. Il lui rappelle que le Premier ministre, dans son discours lors des premières Assises nationales de la vie associative en février 1999 souhaitait favoriser le développement de la vie associative. En conséquence, il lui demande que l'autorisation préalable pour ces ventes associatives soit supprimée quand la surface est inférieure à 75 mètres carrés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et à l'artisanat, définit les ventes au déballage comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement, et doivent faire l'objet d'une autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet lorsque la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés, par le maire, dans le cas contraire. Le préfet et le maire disposent, en la matière, d'un large pouvoir d'appréciation qui concerne tant la délivrance de l'autorisation sollicitée que la détermination des caractéristiques de l'opération autorisée. L'autorisation doit tenir compte des nécessités de l'ordre public entendu au sens large et prendre en considération l'impact de la vente sur les conditions de la concurrence locale et sur l'équilibre du commerce et de l'artisanat. Les associations ont également la possibilité d'organiser, pour se procurer des ressources d'appoint, des ventes occasionnelles dans leurs propres locaux, sans autorisation administrative, dans la mesure où l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.
|