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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs prévoyait trois décrets d'application. Le premier devait déterminer « en tant que de besoin » les modalités du congé d'accompagnement, créé par l'article 11. Il s'avère qu'un décret d'application n'est pas nécessaire car la loi telle qu'elle est rédigée permet que le congé d'accompagnement soit immédiatement applicable. Le deuxième décret, en application de l'article 10, a pour objet de préciser les conditions d'intervention des associations de bénévoles auprès des personnes en fin de vie. La préparation de ce décret, accompagné d'une convention type, a fait l'objet d'une concertation étroite entre les services de l'Etat, les associations de bénévoles et les représentants des institutions concernées. Il a été examiné par la section sociale du Conseil d'Etat le 13 juin 2000 et a été publié au Journal officiel le 18 octobre 2000. Enfin, le troisième de ces décrets d'application, concernant l'article 5 de la loi, définira un contrat type entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels. Il portera sur les conditions particulières d'exercice et de rémunération des professionnels exerçant à titre libéral ou salariés des centres de santé qui délivrent des soins à domicile. Il est actuellement soumis à la concertation.
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