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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 qui dispose, entre autres, des modalités de mise en oeuvre de l'aide financière (dite EDEN. Encouragement et développement d'une entreprise nouvelle) qui peut être attribuée dans le cadre de l'ACCRE aux demandeurs d'emploi souhaitant créer une entreprise. Notamment l'article 5 du décret prévoit la délégation de la décision d'attribution et la gestion de cette aide prévue en forme d'avance remboursable (art. R. 351-41, 4/ du code du travail). Pour l'heure, la procédure de délégation, après mise en concurrence, est toujours pendante, au niveau tant national que local. Or, un certain nombre de créateurs ou de repreneurs d'entreprise dans l'attente d'une réponse à leur dossier en suspens sont aujourd'hui dans l'expectative. Il lui demande quelles sont les perspectives de règlement de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés des créateurs d'entreprise, et notamment des personnes en difficulté, l'Etat a modifié le dispositif d'aide aux créateurs, d'une part, avec la loi du 16 octobre 1997 (relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes) et, d'autre part, avec la loi du 29 juillet 1998 (loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions). Ainsi, désormais, aux termes des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail, l'Etat peut accorder, des exonérations de charges prévues aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes suivantes : demandeurs d'emploi indemnisés ; demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à l'ANPE ; allocataires du RMI, de l'allocation de solidarité (article L. 351-10 du code du travail ; bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (article L. 524-1 du code de la sécurité sociale) ; celles pouvant bénéficier d'un emploi-jeune car remplissant les conditions visées au 1er alinéa de l'article L. 322-4-19 ; bénéficiaires des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19, et dont le contrat « emploi-jeune » se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ; celles qui créent ou reprennent une entreprise industrielle commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. L'aide comporte également le maintien du revenu minimum pendant les six premiers mois de la nouvelle activité, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) ; le dispositif chéquier-conseil. En outre, les jeunes éligibles au programme nouveaux services, ou qui en sont issus, les personnes bénéficiant d'un des minima sociaux ainsi que les salariés repreneurs de leur entreprise peuvent bénéficier d'une avance remboursable et d'un accompagnement post-création renforcé. C'est l'objet central du dispositif EDEN. Le montant maximal de l'avance remboursable est fixé à 40 000 francs par bénéficiaire. L'avance est remboursable sur cinq ans, elle est consentie à taux zéro. Les remboursements peuvent débuter dix-huit mois après le versement des fonds. Ceux-ci constituent donc des quasi-fonds propres. Pour favoriser l'accès à d'autres sources de financement, notamment bancaires, et à titre expérimental, l'Etat confie, à l'issue d'une procédure de marchés publics, à des organismes délégataires spécialisés le soin d'accorder les avances remboursables et de gérer les remboursements. Ce dispositif, dans son ensemble, connaîtra sur l'année 2000 la première année pleine de fonctionnement. Les délais liés aux procédures de marchés publics, d'une part, et un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 et la circulaire ministérielle DGEFP n° 99-18 du 6 avril 1999, pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail, d'autre part, ont perturbé la mise en oeuvre du dispositif, la haute juridiction ayant annulé trois dispositions de la circulaire. Des dispositions ont été prises conjointement par le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de sorte que la totalité des demandes déposées par les créateurs soient traitées avant la fin de l'année 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé, lors des récents états généraux de la création d'entreprise, la prolongation du programme EDEN au-delà du terme initialement fixé (31 décembre 2000). Les travaux sont en cours en vue de présenter les textes nécessaires au Conseil d'Etat au cours du dernier trimestre. Les nouvelles modalités de mise en oeuvre envisagées permettront de poursuivre l'expérimentation de la collaboration entre les services déconcentrés de l'Etat et les organismes de soutien à la création d'entreprise dans les meilleures conditions de sécurité juridique, de simplicité des procédures et de qualité de service aux créateurs.
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