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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport intitulé « Gestion dynamique de la fonction publique : une méthode », publié sous l'égide du commissariat général du plan, le groupe thématique consacré à la « gestion prévisionnelle des emplois : outils et structures » formule des propositions permettant d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique de l'Etat. Le Gouvernement s'attache à prendre toutes mesures pour garantir la prise en compte de l'intérêt du service et permettre, à la fois, une meilleure répartition des effectifs sur le territoire, tout en assurant la réalisation des objectifs prioritaires de certaines politiques publiques, comme la politique de la ville. En premier lieu, la déconcentration des recrutements et des actes de gestion a été encouragée pour corréler au mieux les emplois et l'origine géographique des agents. Ainsi, le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire organise un mouvement national pour les mouvements inter-académiques et un mouvement académique géré par chaque recteur pour tous les mouvements internes. D'autres ministères, dont celui de l'équipement, des transports et du logement, ont également une politique très développée en la matière. En deuxième lieu, l'exercice des fonctions dans certains quartiers difficiles a fait l'objet de mesures particulières pour les fonctionnaires intéressés, dans le cadre de la politique de la ville. L'action du Gouvernement consiste à valoriser les agents publics, tant en termes d'avantages de carrière que d'indemnités et d'avantages indiciaires, afin de développer dans des quartiers urbains particulièrement difficiles la présence durable de fonctionnaires compétents et motivés. Ainsi, lors du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre de chartes de gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans les quartiers de la politique de la ville, avant la fin de l'année 2000. Ces chartes, élaborées dans chaque département ministériel concerné par la politique de la ville, en concertation avec les organisations syndicales, permettront de définir un programme d'actions sur cinq ans, destiné à améliorer les conditions matérielles de travail des agents et à moderniser la gestion des ressources humaines. En outre, la nouvelle bonification indiciaire est notamment prévue pour valoriser les fonctions exercées par les fonctionnaires dans les quartiers difficiles. Dans le cadre du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, il a été décidé de prévoir une enveloppe supplémentaire, à hauteur de deux cent millions de francs par an, pour permettre l'attribution de points supplémentaires de nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat. De même, le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, est en cours de modification, dans le sens de l'assouplissement des conditions d'octroi de ces deux mesures. Enfin, l'article 27 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 précité prévoit que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale en fonctions dans certaines circonscriptions ou secteurs difficiles et qui y sont affectés pour une durée minimale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier. L'ensemble de ces mesures permet ainsi de concilier les objectifs prioritaires de la politique de la ville avec la nécessaire mobilité attendue des fonctionnaires. En troisième lieu, le rapport souligne l'insuffisance de la mobilité des personnels de l'encadremenet supérieur, notamment entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Le decret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications prévoit des dispositions permettant ce type de mobilité. Cette mobilité, qui a pour vocation principale de permettre à cette catégorie de fonctionnaires d'acquérir une expérience différente de celle acquise en administration centrale, peut ainsi s'effectuer dans un service déconcentré, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant, un service de la Communauté européenne ou une organisation internationale, une entreprise publique à l'exclusion de son siège social, une association ou fondation reconnue d'utilité publique, un groupement d'intérêt public, un tribunal adminsitratif, un echambre régionale des comptes ou une juridiction de l'ordre judiciaire. En outre, le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet permet aux administrations centrales, aux administrations assimilées ou aux services à compétence nationale, de créer des emplois de directeur de projet. Le décret du 23 mai 2000 précité prévoit que ces emplois seront accessibles, par la voie du détachement, aux fonctionnaires de l'Etat appartenant aux corps recrutés par l'Ecole nationale d'administration et l'Ecole polytechnique, aux administrateurs des postes et télécommunications, mais également aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux administrateurs territoriaux et aux directeurs d'hôpitaux. Ces emplois de directeur de projet pourront être occupés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse exéder six années. En dernier lieu, le protocole d'accord que le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a signé le 10 juillet 2000 avec les organisations syndicales porte non seulement sur la résorption de l'emploi précaire mais également sur une meilleure gestion de l'emploi public, afin de lever les obstacles à la mobilité des fonctionnaires. Une concertation associant les organisations syndicales et exclusivement consacrée à ce thème est actuellement en cours. Elle devrait permettre proposer les mesures utiles pour favoriser la mobilité dans le cadre de du déroulement de carrière et d'étudier les dispositions à prendre afin que l'accès à un corps ou un cadre d'emplois, par voie de détachement, soit sans incidence pour l'avancement de grade et la promotion des fonctionnaires du corps ou du cadre d'emplois d'accueil. Quant aux statuts particuliers qui ne prévoient pas l'accès par voie de détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ils devront être modifiés.
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