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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 relatif à l'application du PACS. L'obligation de rédiger le PACS en forme simple et en double original, au moment de son enregistrement au tribunal d'instance, pénalise les notaires qui ne délivrent qu'un acte authentique, par nature unique. De plus, la détermination de l'acte faisant date certaine est également une difficulté puisque l'acte authentique rédigé par le notaire et celui provenant de l'enregistrement des conventions par le greffier valent tous deux dates certaines. Dans cette mesure, quel acte retenir en cas de modification de situation entre le moment de la délivrance par le notaire et l'enregistrement par le greffier ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et les articles 1er, 2 et 3 du décret d'application n° 99-1089 du 21 décembre 1999 prévoient expressément que les personnes désireuses de conclure un pacte civil de solidarité doivent produire deux originaux de la convention par laquelle elles fixent les modalités de leur vie commune au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. Chacun des originaux devant porter la signature des deux partenaires, cette exigence de forme exclut donc la production d'expédition d'actes authentiques ou de copies certifiées conformes. La convention, préparée et rédigée avant que les intéressés ne se présentent au greffe pour faire leur déclaration, est visée et datée par le greffier. C'est cette formalité qui lui confère date certaine et la rend opposable aux tiers. Par suite, la date à laquelle la convention a été rédigée n'a pas de portée juridique. Les parties peuvent prendre toutes dispositions, qui sont à leur charge, pour la conservation des exemplaires de la convention. Elles peuvent le faire auprès de tous tiers et notamment déposer la convention au rang des minutes d'un notaire. Là encore, la date de l'enregistrement effectué par les soins du notaire n'a pas d'incidence juridique.
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