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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en application des dispositions relatives au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. En effet, la circulaire d'application indique que la demande d'option devra être déposée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 1er juillet 2000 pour pouvoir ouvrir droit à la rétroactivité de la mesure. Or, compte tenu, d'une part, de la parution tardive des textes, d'autre part, du peu de disponibilité des agriculteurs en cette période de l'année, ceux-ci souhaitent voir repousser la date limite au 1er octobre 2000. Ce délai permettrait également aux caisses de mutualité sociale agricole d'apporter une information complète à leurs adhérents. Il lui demande dans quelle mesure cette demande pourra être prise en compte.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 25 et suivants de la loi n° 99-574 du 9 juillet d'orientation agricole ont intégré au code rural les articles L. 321-5, relatifs aux conditions à remplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, 1122-1-1 relatif aux droits desdits conjoints en assurance vieillesse et notamment au rachat des périodes effectuées antérieurement à 1999 en qualité de conjoint, et 1121-5 relatif aux revalorisations gratuites des retraites pour cette catégorie d'assurés. Ces trois articles du code rural ont été complétés et modifiés rétroactivement par la loi de finances pour 2000, ce qui a nécessité un délai supplémentaire pour la publication des deux textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau statut. Il s'agit d'une part du décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural, relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés et, d'autre part, du décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application des dispositions de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale. Des instructions ont, dans un premier temps, été données aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses générales de sécurité sociale dans le sens d'une certaine souplesse afin que les demandes d'option parvenues de façon incomplète aux organismes avant le 1er juillet 2000 soient examinées favorablement si leur régularisation intervient avant le 1er octobre 2000. Dans un second temps, pour que les éléments d'attractivité du nouveau statut amènent les personnes intéressées à opter sans difficulté pour le statut de conjoint collaborateur, d'exploitation ou d'entreprise, la date du 1er juillet 2000 a été reportée au 31 décembre 2000.
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