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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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construction
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Analyse :
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délais. intempéries. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt expose à M. le secrétaire d'Etat au logement que, dans l'industrie du bâtiment, les intempéries, dûment reconnues, peuvent être prises en compte pour le calcul des délais de mise à disposition des immeubles à construire, dans le cadre d'un contrat préétabli en bonne et due forme, et lui demande si ces délais sont impératifs ou sont négociables, y compris dans leurs conséquences sur les délais d'exécution.
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Texte de la REPONSE :
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Tout retard dans le délai d'exécution des travaux engage la responsabilité de l'entrepreneur ; sa responsabilité est toutefois écartée s'il est établi que ces retards résultent d'un cas de force majeure (art. 1148 du code civil). Il en est ainsi des intempéries qui, présentant un caractère anormal, rendent l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (art. L. 731-2 du code du travail) et à condition qu'elles aient effectivement entraîné un arrêt de travail sur le chantier. La prolongation du délai d'exécution est de droit. Les contrats fixent ordinairement les délais d'exécution des travaux en tenant compte d'un nombre déterminé de journées d'intempéries. Si le nombre de journées d'intempéries réelles ayant le caractère de cas de force majeure est supérieur au nombre de journées d'intempéries prévues, le délai d'exécution des travaux est prolongé ; la durée de la prolongation est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries, diminué du nombre de journées d'intempéries indiquées au contrat. En droit commun, la prolongation du délai d'exécution des travaux n'est donc pas négociable.
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