|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
emploi et solidarité : services extérieurs
|
|
Analyse :
|
directions régionales des affaires sanitaires et sociales. laboratoires d'analyse. contrôle. bilan. Ile-de-France
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le déroulement des contrôles effectués par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France auprès des laboratoires d'analyse médicale. D'après de nombreux témoignages de médecins biologistes, il semblerait que les inspecteurs de santé publique se livrent, depuis plusieurs mois, à des contrôles particulièrement éprouvants et déstabilisants, dépassant manifestement le cadre de la vérification des bonnes pratiques de laboratoire. Très sensible à ces préoccupations et aux graves conséquences, tant personnelles que professionnelles, de ces contrôles, il la prie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question et de lui transmettre une évaluation statistique des contrôles effectués en Ile-de-France ainsi que de leurs principaux enseignements. Il lui serait également reconnaissant de bien vouloir lui préciser les raisons de cette sévérité accrue. Enfin, eu égard aux évolutions récemment constatées et attentif à la définition des rôles respectifs des directeurs et techniciens de laboratoire, il lui saurait gré de bien vouloir lui préciser son interprétation des dispositions du décret n° 80-987 du 3 décembre 1980.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a fait part des observations de certains directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale relatives aux inspections effectuées par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique en Ile-de-France. Cette région compte environ 870 laboratoires d'analyses de biologie médicale privés. En 1998, 61 laboratoires ont été inspectés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-france. Ces inspections sont réalisées en application des articles L. 6213-1 et L. 6213-2 du code de la santé publique. Elles visent à garantir notamment le respect de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints, du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, et du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (arrêté du 26 novembre 1999). Elles vérifient également l'application du décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements en vue d'analyses de biologie médicale. Ce décret prévoit notamment que les prélèvements effectués par les techniciens de laboratoire sont effectués sous le contrôle du directeur ou du directeur adjoint du laboratoire. Les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique ont le devoir d'être très vigilants quant à la bonne application de l'ensemble de cette réglementation dans la mesure où la fiabilité des résultats rendus au patient par le laboratoire conditionne son suivi médical et thérapeutique, et par conséquent la qualité et la sécurité des soins qui lui sont prodigués.
|