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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les moyens alloués aux associations impliquées dans la lutte contre l'exclusion et aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour assurer leur mission, notamment dans le Rhône. Malgré un net recul du chômage, et des dispositifs innovants comme la CMU, l'exclusion reste une réalité. L'activité des associations qui oeuvrent en faveur de l'emploi, du logement et de la citoyenneté, ne se tarit pas. La loi contre les exclusions mandate d'ailleurs ce secteur pour participer à l'insertion par l'économique, prévenir les expulsions, mettre en place des dispositifs de veille sociale, accueillir et accompagner les familles en situations d'urgence sociale. Elles assurent ces tâches avec conviction. Toutefois, ces associations ne disposent pas des moyens suffisants à l'accomplissement de la mission de service public qui leur est confiée. Des décrets d'application de la loi de lutte contre les exclusions ne sont pas encore publiés. Les budgets sont insuffisants (ils n'ont pas été augmentés depuis quatre ans dans le Rhône) car le financement des dépenses directement liées au projet d'insertion des personnes accueillies n'est pas pris en compte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir renforcer les crédits alloués à ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 157 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions crée les conditions nécessaires pour consolider et élargir les missions des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de fonctionnement et de financement des CHRS doit prochainement être signé. Ce décret a donné lieu à une large concertation avec les principaux réseaux associatifs représentatifs du secteur des CHRS. Par ailleurs, le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000, pris en application de l'article L.322-4-16-7 du code du travail (art. 11 de la loi précitée), prévoit les conditions selon lesquelles les CHRS peuvent être conventionnés au titre de l'insertion par l'activité économique. Dès 1998, dans le cadre du programme triennal de prévention et de lutte contre les exclusions, le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens, s'est attaché à développer l'offre d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion en créant chaque année un nombre important de places de CHRS. Ainsi, 559 places ont été créées en 1998, 561 en 1999 et 570 en 2000, soit 1 690 places en trois ans, ce qui dépasse l'objectif de création de 1 500 places que s'était fixé le Gouvernement. Par ailleurs, les moyens budgétaires des CHRS ont connu, comme l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent de la compétence tarifaire de l'Etat, une progression tenant compte de l'évolution de la masse salariale. En ce qui concerne la situation particulière du département du Rhône, certains rebasages ayant été opérés, les crédits (hors mesures nouvelles de création de places) ont progressé de 6,8 % entre 1997 et 2000. En outre, un effort conséquent a été réalisé au niveau national en vue de la réhabilitation des CHRS (30 MF en 1998, 75 MF en 1999 et 50 MF en 2000). L'effort entrepris sera poursuivi en 2001 pour améliorer les conditions d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes en grande difficulté sociale.
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