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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Cet article prévoit que les demandes d'admission au dispositif de désendettement institué à l'article 1er doivent être déposées à la préfecture, et que les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de publication dudit décret, c'est-à-dire le 31 juillet 1999, seront déclarées irrecevables par le préfet. Il résulte de ces dispositions, que certains rapatriés, faute d'information et n'ayant pas déposé à temps leur dossier, se trouvent exclus de ce dispositif de désendettement, alors même qu'ils entrent dans le cadre de ce décret. Ce décret constitue une avancée importante dans le règlement du dossier de surendettement des rapatriés. Aussi, il serait regrettable que certains d'entre eux soient privés de toute possibilité d'apurer leurs dettes, ce qui créera, pour une même situation d'endettement, une inégalité de traitement entre rapatriés et une source de revendications ultérieures. Compte tenu du nombre peu important de ces exclus, il lui demande, afin leur de donner une nouvelle chance, de lever la forclusion opposée aux demandes d'admission déposées après la date initialement prévue.
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