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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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budget
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Analyse :
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délibérations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans le cadre de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales relatif au débat d'orientation budgétaire, une commune de plus de 3 500 habitants peut programmer le même jour, et dans une même séance du conseil municipal, le débat d'orientation budgétaire et celui de son CCAS.
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Texte de la REPONSE :
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L'alinéa 2 de l'article 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. L'alinéa 3 du même article prévoit que la même procédure s'applique pour les établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Le débat d'orientation budgétaire a donc lieu au sein du conseil d'administration de l'établissement dans les deux mois précédant l'examen du budget. Un centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal. Il dispose donc de son propre budget, même s'il est porté en annexe au budget de la commune. Son conseil d'administration, et non le conseil municipal, adopte le budget et les délibérations nécessaires à son fonctionnement. En revanche, aucune disposition législative ni réglementaire n'impose la tenue d'un débat d'orientation budgétaire pour les centres commerciaux d'action sociale des communes de moins de 3 500 habitants.
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