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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés de stationnement que rencontrent les artisans du bâtiment qui réalisent des chantiers en ville. En effet, rien n'est prévu pour eux, ce qui rend leur travail de plus en plus difficile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre pour permettre aux artisans du bâtiment de faire correctement leur travail. Aussi, à l'instar des aires de livraison, des aires de service pourraient être réglementairement créées. Celles-ci sur déclaration très simplifiée en mairie pourraient voir leur modalités tant techniques que financières être déterminées par le ministère. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs dispositions législatives et réglementaires peuvent être mises en oeuvre en vue de faciliter le stationnement de certaines catégories professionnelles, telles que les entreprises artisanales du bâtiment. L'article 96 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a complété les dispositions de l'article 28-1 de la loin° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs en ce qui concerne le contenu des plans de déplacements urbains. Ces plans portent notamment sur : « 4/ ... les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules... de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, et tendant notamment à favorier le stationnement des résidents ; 5/ le transport et la livraison des marchandises tout en rationalisant les conditions d'approvisionnement de l'agglomération afin de maintenir les activités commerciales et artisanales... » L'article 107 de la loi précitée du 13 décembre 2000 a également complété l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir que le maire peut, par arrêté motivé, réserver des emplacements sur les voies publiques de l'agglomération pour faciliter l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises. Par ailleurs, l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, prévoit en particulier que le règlement du plan local d'urbanisme peut comprendre des règles relatives à l'aménagement des abords des constructions et aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. L'article L. 123-2 de ce code dispose également que, dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant notamment à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier. Dans les opérations d'aménagement urbain, la réalisation d'aires de stationnement en nombre suffisant peut également être prévue pour permettre leur utilisation par les véhicules des entreprises artisanales. De plus, dans certains secteurs déjà fortement urbanisés, des places de stationnement peuvent être affectées au stationnement des entreprises artisanales du bâtiment dans des parcs publics de stationnement. Enfin, des mesures particulières peuvent aussi être prises dans le cadre des pouvoirs de police des maires, pour faciliter la réalisation de certains chantiers, en vue de favoriser le stationnement, pendant la durée du chantier, des véhicules des entreprises travaillant sur celui-ci. Il n'apparaît donc pas nécessaire, en l'état actuel de la réglementation, de prévoir des mesures supplémentaires au niveau national à cette fin.
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