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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Birsinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. L'actualité récente a mis en lumière les difficultés d'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de fuite d'un des conjoints dans un pays étranger. Mme la ministre a souligné à l'occasion du colloque d'Avignon sur l'espace judiciaire européen « la lenteur avec laquelle la coopération judiciaire progresse. » Devant cet état de fait, des décisions ont été prises, notamment la création d'une commission parlementaire franco-allemande de médiation. Au-delà des avancées réalisées entre la France et l'Allemagne, il reste des situations où l'application du droit connaît des limites. Des enfants sont enlevés par un des deux parents et l'autre conjoint n'a plus de contact avec ses enfants. Il lui demande quel est le bilan de l'application des conventions européennes sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants, ainsi que du bilan de la convention conclue le 25 octobre 1980 à La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. De plus, il voudrait connaître l'état des conventions bilatérales conclues sur ce sujet ainsi que les modalités d'interventions existantes concernant les pays qui n'ont conclu aucune convention sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt tout particulier qu'elle porte à la douloureuse question des déplacements illicites d'enfants en direction des pays étrangers. Dans ce domaine, des conventions multilatérales et bilatérales organisent une coopération entre les Etats signataires afin d'assurer le retour immédiat des enfants. La Chancellerie est consciente que ces conventions ne donnent pas encore des résultats à la hauteur des espérances des Etats contractants, même si l'émergence des difficultés d'application de ces instruments conduit souvent à occulter les nombreuses actions conduites avec succès. La complexité du texte de la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance des décisions en matière de garde d'enfants et de rétablissement de la garde des enfants, et son économie générale, laquelle prévoit de manière très extensive les conditions pour qu'il soit dérogé à l'application de la décision initiale, en font un instrument difficilement applicable, qui n'a de réel intérêt qu'en matière de droit de visite. La révision des mécanismes de cette convention est d'ailleurs à l'étude au Conseil de l'Europe. D'une manière générale, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, par la coopération étroite des autorités centrales des Etats signataires et la procédure simple et rapide qu'elle institue, s'avère plus efficace. Cependant, la solution du conflit familial dépend toujours de la volonté de l'Etat requis, de ses règles de droit et du degré de sensibilisation des juges nationaux à la spécificité du contentieux international. C'est la raison pour laquelle la Chancellerie intervient régulièrement au sein des différentes instances internationales en charge de ces questions afin de sensibiliser ses homologues sur ces problèmes et de parvenir à une harmonisation des droits et des procédures. Par ailleurs, le règlement européen dit « Bruxelles 2 » adopté par les ministres de la justice le 29 mai 2000, et qui entrera en vigueur le 1er mars 2001, traite des règles de compétence judiciaire et de l'efficacité des décisions en matière de divorce, de droit de garde et de droit de visite. Il complétera le cadre conventionnel actuel et devrait faciliter la résolution des conflits parentaux au sein de l'Union européenne. Enfin, constat fait des difficultés que pose l'application des conventions bilatérales liant la France à de nombreux Etats et qui résultent notamment de la différence des cultures et des ordres juridiques internes, la Chancellerie s'efforce de manière constante de favoriser la communication entre ses services en charge de l'application de ces accords, et leurs homologues étrangers. C'est ainsi que, lors des rencontres entre les autorités centrales française et étrangères et spécialement à l'occasion des commissions mixtes consultatives prévues par les accords bilatéraux, sont recherchés tous les moyens de régler les difficultés d'ordre technique et juridique d'application des conventions relatives aux déplacements illicites d'enfants, ainsi que des solutions pragmatiques aux affaires en cours. Lorsque la France n'est liée par aucune convention d'entraide légitimant l'intervention du ministère de la justice dans une affaire de déplacement d'enfant, son règlement ne peut être recherché que par la voie diplomatique. En pareil cas, la gestion du dossier relève du ministère des affaires étrangères. Cependant l'absence du cadre juridique précis qu'instituent les conventions tant bilatérales que multilatérales, rend difficile et souvent aléatoire, l'action des représentations diplomatiques locales. La France s'est donc engagée dans la voie de la signature d'accords bilatéraux avec des Etats qui n'ont pas adhéré aux conventions multilatérales. Ainsi en date du 12 juillet 1999, un accord relatif à la coopération en certaines matières familiales a été signé entre la France et le Liban, lequel devrait faciliter le dénouement des nombreuses affaires en cours, concernant des séparations conflictuelles de couples mixtes franco-libanais.
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