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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution de la réglementation applicable à la représentation des entreprises artisanales du bâtiment. La CAPEB (chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment) souhaite obtenir aujourd'hui des pouvoirs publics la reconnaissance officielle de sa représentativité pour les entreprises de plus de dix salariés. En effet, le décret du 2 avril 1998 d'application de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement de l'artisanat reconnaît aux entreprises inscrites au répertoire des métiers la possibilité du maintien de leur immatriculation, qui conservent ainsi leur caractère artisanal lorsque le seuil de dix salariés se trouve franchi. Cela est de plus en plus fréquent, comme le montre l'évolution des effectifs d'entreprises adhérentes à la CAPEB. Ces éléments doivent conduire à l'élargissement de la représentativité de la CAPEB au-delà du seuil de dix salariés, afin qu'elle puisse défendre l'ensemble des entreprises de l'artisanat du bâtiment, compte tenu des nouvelles réalités juridique et économique du secteur. Il lui demande donc de bien vouloir étudier des mesures réglementaires dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La CAPEB est actuellement reconnue représentative des seules entreprises artisanales du bâtiment situées dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers et employés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, dont elle est signataire. Cette organisation s'est appuyée sur certaines évolutions récentes du cadre juridique et institutionnel des entreprises artisanales pour demander un élargissement de sa représentativité au-delà du seuil de dix salariés. En effet, depuis les décrets des 14 décembre 1995 et 2 avril 1998, la possibilité du maintien de l'immatriculation au répertoire des métiers est reconnue aux entreprises dont le chef a qualité d'artisan ou de maître artisan et qui franchissent ce seuil. Sans limitation de durée ni d'effectifs, les entreprises artisanales concernées conservent alors leur immatriculation au répertoire des métiers. Suite à la demande de la CAPEB, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé, suivant la procédure définie à l'article L. 133-3 du code du travail, de diligenter une enquête, actuellement en cours, et d'apprécier la représentativité de cette organisation au plan national dans le secteur des entreprises artisanales employant plus de dix salariés, dans le respect des critères des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté énoncés à l'article L. 132-2 du code du travail. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, associé à cette enquête, suit son évolution de manière très attentive.
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