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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du statut de conjoint collaborateur d'exploitation agricole, introduit dans le code rural par les articles 25 et suivants de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Les caisses de Mutualité Sociale Agricole s'inquiètent des délais impartis pour le dépôt des demandes d'option qui sont fixées au 1er juillet 2000 afin d'ouvrir droit à la rétroactivité de la mesure. En effet, compte tenu de la parution tardive des textes et du peu de disponibilités des agriculteurs, il leur paraît préférable de repousser cette date limite au 1er octobre 2000. Ce nouveau délai permettrait d'autre part aux caisses de mutualité sociale agricole d'apporter une information complète à leurs adhérents, en leur laissant un délai de réflexion suffisant, compte tenu de l'importance et du caractère quasi définitif de la décision. Il lui demande donc de bien vouloir envisager ce report.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 25 et suivants de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ont intégré au code rural les articles L. 321-5, relatif aux conditions à remplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, L. 1122-1 relatif aux droits desdits conjoints en assurance vieillesse, et notamment au rachat des périodes effectuées antérieurement à 1999 en qualité de conjoint, et L. 1121-5 relatif aux revalorisations gratuites des retraites pour cette catégorie d'assurés. Ces trois articles du code rural ont été complétés et modifiés rétroactivement par la loi de finances pour 2000, ce qui a nécessité un délai supplémentaire pour la publication des deux textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau statut. Il s'agit, d'une part, du décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article L. 1122-1-1 du code rural, relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés et, d'autre part, du décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application des dispositions de l'article L. 321-5 du code rural, relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale. Des instructions ont, dans un premier temps, été données aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses générales de sécurité sociale dans le sens d'une certaine souplesse, afin que les demandes d'option parvenues de façon incomplète aux organismes avant le 1er juillet 2000 soient examinées favorablement si leur régularisation intervient avant le 1er octobre 2000. Dans un second temps, pour que les éléments d'attractivité du nouveau statut amènent les personnes intéressées à opter sans difficulté pour le statut de conjoint collaborateur, d'exploitation ou d'entreprise, il a été décidé de reporter la date limite au 31 décembre 2000.
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