11ème législature

Question N° : 48305	de  M.   de Charette Hervé ( Union pour la démocratie française-Alliance - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  03/07/2000  page :  3871
	Réponse publiée au JO le :  23/10/2000  page :  6083
	Date de changement d'attribution :  31/07/2000
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	politique à l'égard des rapatriés
Analyse :	surendettement
Texte de la QUESTION :	M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesure d'aides mises en place par l'intermédiaire des CODAIR en faveur de nos compatriotes rapatriés d'Algérie. Dans le cadre de ce dispositif, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés a permis de traiter un certain nombre de dossiers, apportant ainsi que des mesures d'aide et de soutien à des familles soumises à des situations précaires. Néanmoins, il semblerait qu'un certain nombre de nos compatriotes dont les difficultés justifieraient la présentation de leur dossier devant cette commission, ne soient pas en mesure de le faire, du fait de la forclusion au 31 juillet 1999, édictée par le décret du 4 juin 1999 qui ne leur a pas permis, par manque d'information, de faire valoir leurs droits. Aussi il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour ces cas particuliers qui restent en souffrance et dont le traitement, par une réponse appropriée dans le cadre des missions de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés, permettrait de clore définitivement un douloureux contentieux.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur l'application du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 qui a remis en place un nouveau dispositif d'aide au désendettement au profit des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en soulignant que ce texte constitue une avancée importante mais qu'il serait souhaitable de lever la date de forclusion. En effet l'article 5 du décret a fixé la date de publication dudit décret c'est-à-dire le 31 juillet 1999. A ce jour près de deux cents dossiers ont dû être déclarés irrecevables en raison de leur dépôt tardif. La validation de ces demandes effectuées dans les quelques mois qui ont suivi le 31 juillet 1999 ne peut être décidée par le gouvernement en raison de la règle de non-rétroactivité des actes administratifs.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O