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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des établissements chargés de l'insertion des personnes en état d'exlusion, qui déplorent la lenteur et l'insuffisance de la mise en application des mesures prévues par la loi de juillet 1998 contre les exclusions. Le manque de moyens adaptés, la non parution de certains décrets d'application, l'insuffisance budgétaire, sont autant de causes de blocages, de retards, voire d'échec... Ces établissements demandent une majoration conséquente du budget des CHRS (chapitres 46-81, art. 30 et 60) dans le collectif budgétaire en préparation, ainsi que la poursuite, à un rythme supérieur, du programme triennal de 500 places nouvelles lancé avant la loi de 1998, un nouveau programme triennal de mesures nouvelles étant indispensable pour intégrer une nouvelle fraction des dispositifs d'urgence, pour développer l'accueil familial et promouvoir des activités d'insertion et d'accompagnement. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine, et quelles dispositions peuvent être prises pour donner satisfaction à ces établissements et leur permettre une plus grande efficacité dans l'accomplissement de leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 157 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions créée les conditions nécessaires pour consolider et élargir les missions des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de fonctionnement et de financement des CHRS doit prochainement être signé. Ce décret a donné lieu à une large concertation avec les principaux réseaux associatifs représentatifs du secteur des CHRS. Par ailleurs, le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000, pris en application de l'article L.322-4-16-7 du code du travail (article 11 de la loi précitée), prévoit les conditions selon lesquelles les CHRS peuvent être conventionnés au titre de l'insertion par l'activité économique. Dès 1998, dans le cadre du programme triennal de prévention et de lutte contre les exclusions, le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens, s'est attaché à développer l'offre d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion en créant chaque année un nombre important de places de CHRS. Ainsi, 559 places ont été créées en 1998, 561 en 1999 et 570 en 2000, soit 1690 places en trois ans, ce qui dépasse l'objectif de création de 1500 places que s'était fixé le Gouvernement. En outre, afin de tenir compte de la situation particulière de l'Ile-de-France, un plan pluriannuel de l'hébergement d'urgence (2000-2003) a été adopté avec affectation de crédits supplémentaires. Au-delà de ce plan propre à l'Ile-de-France, l'effort déjà réalisé sera poursuivi pour améliorer les conditions de prise en charge des personnes en grande difficulté sociale par les dispositifs d'accueil et d'insertion sur l'ensemble du territoire. A cet effet, le projet de loi de finances initial pour 2001 prévoit la création de 500 places supplémentaires de CHRS. En outre, un effort conséquent a été réalisé au niveau national en vue de la réhabilitation des CHRS (30 MF en 1998, 75 MF en 1999 et 50 MF en 2000). Dans le cadre du XIIe contrat de plan Etat-Région 2000-2006, les crédits destinés à la réhabilitation des CHRS ont été proposés à la contractualisation.
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