|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux mais maintient l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979, afin de respecter le principe d'égalité devant la loi des jeunes d'une même classe d'âge. Pour éviter que les jeunes concernés subissent un préjudice sur le plan personnel ou professionnel du fait de l'accomplissement de leurs obligations légales, plusieurs dispositions, beaucoup plus favorables qu'avant 1997, ont été adoptées. Ainsi, le régime des dispenses a été élargi pour permettre notamment aux jeunes gens, dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave, d'être dispensés des obligations du service actif. De plus, la loi du 28 octobre 1997, tient compte de la situation des jeunes gens qui poursuivent des études longues, puisque l'article L. 5 bis du code du service national permet aux personnes concernées, bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à 22 ans, d'obtenir sur leur demande un report supplémentaire jusqu'à 26 ans. Le code du travail a été modifié par 2 dispositions importantes. Tout d'abord, l'article L. 122-18 dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service national, alors qu'auparavant il était rompu, et fait obligation à l'entreprise de réintégrer l'intéressé à l'issue du service actif. De plus, l'article L. 122-21 précise que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national. Enfin, la loi du 28 octobre 1997 a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui permet aux titulaires d'un contrat de travail de droit privé de bénéficier d'un report d'incorporation destiné à faciliter leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Il convient de préciser que les nouvelles mesures concernant le service national portent essentiellement sur les modalités d'obtention du report pour emploi. En effet, comme le Premier ministre l'a déclaré le 12 mai dernier lors des rencontres nationales des jeunes à la Villette, « les titulaires d'un emploi stable doivent pouvoir bénéficier naturellement d'un report, et s'ils répondent aux critères requis, avoir l'assurance que ce report sera prolongé ». Dans un contexte marqué par la lutte contre le chômage des jeunes, l'obtention du premier emploi est une étape personnelle délicate que le Gouvernement souhaite faciliter de la manière la plus efficace. Le ministre de la défense a donc adressé le 30 mai 2000 une circulaire aux préfets et aux bureaux du service national pour la mise en oeuvre de ces dispositions qui viennent compléter celles issues de la loi votée par la représentation nationale. En conséquence, désormais, tous les jeunes titulaires d'un emploi, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, bénéficieront d'un report d'incorporation. La circulaire précise par ailleurs que la commission régionale accorde la prolongation du report initial au titulaire d'un CDI, dès qu'il en exprime la demande dans l'année précédant l'échéance du report dont l'intéressé est titulaire. De plus, le ministre de la défense a demandé aux préfets et aux officiers responsables des bureaux du service national d'accélérer les procédures pour permettre aux jeunes concernés de se voir notifier ce nouveau report sans délai.
|