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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'il y a quelques années, les attachés territoriaux, et surtout les directeurs territoriaux, pouvaient être inscrits sur la liste d'aptitude pour accéder au grade d'administrateur territorial en fonction de règles d'ancienneté. Il semble que cette possibilité n'existe plus et que l'accès au grade, par promotion soit bloquée. Or, avec le développement de l'intercommunalité, une pénurie d'administrateurs territoriaux se fera jour dans les années à venir, en raison de la multiplication de postes à ouvrir et des départs en retraite des actuels titulaires. Afin de remédier à cette pénurie, le Gouvernement envisagerait une augmentation du nombre de postes aux concours internes et externes mais ne favoriserait pas la promotion interne afin de copier le mode de recrutement sur celui des administrateurs de l'Etat. Une telle mesure aurait pour conséquence de bloquer la carrière de nombreux directeurs territoriaux expérimentés qui ne pourront pas accéder à un emploi fonctionnel dans une ville de plus de 40 000 habitants tandis qu'un jeune titulaire d'un niveau bac + 4 pourrait accéder dans l'absolu à une fonction de directeur général des services d'une ville de 80 000 habitants sans avoir acquis la moindre expérience préalable. Le système actuel est d'autant plus absurde et bloquant que certains maires de villes de plus de 40 000 habitants nomment au poste de directeur général des services un directeur territorial occupant l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint et en lui attribuant une prime de responsabilité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour faciliter l'accès au grade d'aministrateur par promotion interne aux fonctionnaires actuellement en fonction et qui ont acquis une large expérience.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 5 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, des fonctionnaires relevant de trois catégories sont susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Les attachés principaux et les directeurs territoriaux qui justifient, au 1er janvier de l'année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces grades en position d'activité ou de détachement constituent l'une de ces catégories. Aux termes de l'article 6 du décret précité, les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité d'administrateur stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Dans le prolongement des conclusions du rapport remis par M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, le recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux par le biais de la promotion interne a été récemment facilité. Le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 a en effet amélioré les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 en matière de promotion interne. Ainsi, la période de cinq ans au terme de laquelle, en l'absence de promotion, il est possible de nommer un agent, à été réduite d'un an. Parallèlement, depuis la parution du même décret du 26 octobre 1999, l'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne est désormais élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. Au-delà de cette évolution des textes réglementaires, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a abordé, lors de sa séance du 15 décembre 1999, la question des conditions de nomination des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne. Le débat mené au sein du Conseil supérieur a fait apparaître que ce sujet méritait d'être approfondi et élargi en prenant notamment en compte les questions relatives à l'évolution de ce cadre d'emplois, au regard en particulier de sa démographie qui laisse en effet prévoir un départ à la retraite massif d'administrateurs territoriaux d'ici 2005-2010. Aussi, le CSFPT a décidé de mettre en place un groupe de travail dont la mission porte notamment sur l'évolution des conditions actuelles de recrutement, de déroulement de carrière et de promotion interne des administrateurs territoriaux ainsi que la détermination des besoins d'administrateurs territoriaux dans les années à venir et l'évolution de leurs missions. Installé en févirer dernier et animé par M. Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes-d'Armor, le groupe de travail, composé pour moitié d'élus, et pour l'autre de représentants des organisations syndicales, tous membres du Conseil supérieur, s'est déjà réuni à quatre reprises. Pour l'aider dans sa démarche, il a souhaité associer au titre d'experts un certain nombre de représentants d'associations ou d'organismes particulièrement concernés par la question précitée. A ce titre, des représentants de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France entre autres, ont déjà été entendus. Le groupe s'est attaché a dresser un état des lieux qualitatif et quantitatif de la situation du cadre d'emplois. Il devrait formuler ses premières propositions au cours du deuxième semestre 2000. C'est donc dans ce cadre, qui associe très étroitement l'ensemble des partenaires concernés, que seront appréciées les mesures qu'appelle l'évolution du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, et en particulier celle des conditions de recrutement dans ce cadre d'emplois, pour répondre en particulier aux besoins des collectivités territoriales employeurs.
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