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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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tutelle
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Analyse :
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handicapés mentaux. don de corps à la science. autorisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Le Guen souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique des parents tuteurs d'un adulte handicapé relativement au don de son corps à la science. Les parents tuteurs d'un adulte handicapé peuvent-ils choisir pour leur fils ou leur fille qu'il y ait don du corps à la science ? Il est à rappeler que les parents tuteurs ont le droit d'autoriser le prélèvement d'organes sur leur enfant afin de pratiquer un don d'organe. Il lui demande donc de lui dire si la situation juridique des tuteurs est la même en ce qui concerne le don du corps de leur enfant à la science qu'en ce qui concerne le don d'organes.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le don effectué de son vivant par une personne de son corps à la science relève de la procédure spécifique organisée par l'article R 363-10 du code des communes et qu'il n'est pas régi en conséquence par les articles L. 1232-1 à L. 1232-3 et 1241-3 du code de la santé publique, applicables aux prélèvements d'éléments ou produits du corps humain effectués sur une personne décédée. L'article R. 363-10 précité prévoit qu'un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main, une copie de la déclaration étant envoyée à l'établissement auquel le corps est légué et celui-ci délivrant à l'intéressé une carte de donateur. S'agissant de l'établissement d'un tel acte de caractère éminemment personnel, les parents tuteurs d'un adulte handicapé ne sauraient se substituer à leur fils ou à leur fille.
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